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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164481
- [Article L1414-1](article_l1414-1.md)
- [Article L1414-2](article_l1414-2.md)
- [Article L1414-3](article_l1414-3.md)
- [Article L1414-4](article_l1414-4.md)
- [Article L1414-5](article_l1414-5.md)
- [Article L1414-6](article_l1414-6.md)
- [Article L1414-7](article_l1414-7.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2005-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006389260
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389260.xml
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###### Article L1414-4
Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :<br />
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles
222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le
deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa
de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et
deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1
du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du
travail et par l'article 1741 du code général des impôts ;<br />
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du
code du travail ;<br />
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire ou admises au redressement
judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit
étranger ;<br />
d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les
déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté
les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et
cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui
se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement
candidat.