Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL REGIONAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION

APPLICATION DE L'ART. 83 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884292
Ancien identifiant: 1DX9821133
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395294
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Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395295
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1612D007XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395295.xml
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###### Article D1612-7
Le préfet de région communique au président du conseil régional :<br />
- l'ensemble des éléments nécessaires au calcul des recettes fiscales de la
région ;<br />
un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des
taxes directes locales imposables au bénéfice de la région, les taux nets
d'imposition adoptés par la région l'année précédente, les taux moyens de
référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à
la région en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code
général des impôts ;<br />
- la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en
application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre
1986 modifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;<br />
le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des
exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;<br />
le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget
primitif ;.<br />
la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours
telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;<br />
- les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles
les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles
qu'elles figurent dans la loi de finances ;<br />
- le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er
le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er
février.