Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149305
- [CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv)

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164741 Identifiant: LEGISCTA000023259980
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###### CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle ###### CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
- [Article L5333-1](article_l5333-1.md) - [Article L5333-1](article_l5333-1.md)
- [Article L5333-2](article_l5333-2.md) - [Article L5333-2](article_l5333-2.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149316
- [CHAPITRE Ier : Syndicat de communes.](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Syndicat de communes.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Communauté de communes.](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Communauté de communes.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Communauté urbaine.](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Communauté de villes.](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Communauté de villes.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales.](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.](chapitre_vi) - [CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.](chapitre_vi)

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164757 Identifiant: LEGISCTA000023245935
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###### CHAPITRE III : Communauté urbaine. ###### CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole
- [Article L5813-1](article_l5813-1.md) - [Article L5813-1](article_l5813-1.md)
- [Article L5813-2](article_l5813-2.md) - [Article L5813-2](article_l5813-2.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149234
- [CHAPITRE Ier : Nom.](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Nom.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Fusion de communes](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Suppression de communes](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Suppression de communes](chapitre_iv)

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164542 Identifiant: LEGISCTA000023245631
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###### CHAPITRE III : Fusion de communes ###### CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Procédure de création](section_1)
- [Section 2 : Fusions simples](section_2) - [Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées](section_2)
- [Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées](section_3) - [Section 3 : Dotation globale de fonctionnement](section_3)

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180954 Identifiant: LEGISCTA000023245626
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###### Section 1 : Dispositions communes ###### Section 1 : Procédure de création
- [Article L2113-1](article_l2113-1.md) - [Article L2113-1](article_l2113-1.md)
- [Article L2113-2](article_l2113-2.md) - [Article L2113-2](article_l2113-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006389828 Identifiant: LEGIARTI000023245609
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L07AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245609.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389828.xml
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###### Article L2113-7 ###### Article L2113-7
Le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de
proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs la commune nouvelle, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département
inscrits.<br /> prononçant cette création fixe la composition du conseil municipal de la commune
nouvelle dans lequel entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens
conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune
des anciennes communes.<br />
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans
soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des les cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend
anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
exercice.<br />
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
pas un nombre de sièges permettant l'intégration du maire et des adjoints, le ou
les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en
complément de la répartition effectuée.<br />
La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de
leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006389829 Identifiant: LEGIARTI000023245606
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L08AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245606.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389829.xml
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###### Article L2113-8 ###### Article L2113-8
L'acte de fusion peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de conseillers
partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune, y provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant
compris l'excédent disponible. la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits.<br />
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de
soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des
anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en
exercice.<br />
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
pas un nombre de sièges permettant la désignation du maire et des adjoints, le
ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en
complément de la répartition effectuée.<br />
La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de
leur élection, conseillers dans l'ordre du tableau.

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180955 Identifiant: LEGISCTA000023245601
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###### Section 2 : Fusions simples ###### Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
- [Article L2113-9](article_l2113-9.md) - [Article L2113-9](article_l2113-9.md)
- [Article L2113-10](article_l2113-10.md) - [Article L2113-10](article_l2113-10.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006389831 Identifiant: LEGIARTI000023245598
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L10AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245598.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389831.xml
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###### Article L2113-10 ###### Article L2113-10
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des
plusieurs des communes fusionnées.<br /> communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble
des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au
sein de celle-ci, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune
nouvelle. Ce conseil municipal peut décider la suppression des communes
déléguées dans un délai qu'il détermine.<br />
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans
les annexes de la mairie.

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180956 Identifiant: LEGISCTA000023245553
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###### Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées ###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006391571 Identifiant: LEGIARTI000023245180
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3113L02AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/51/LEGIARTI000023245180.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391571.xml
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###### Article L3113-2 ###### Article L3113-2
Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et
suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés
par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.<br />
La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient
à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales.