Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042387281
NOR: ECOE2003589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/72/JORFTEXT000042387281.xml
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République française 2020-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11)
- [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12)
- [Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement](section_12_bis)
- [Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.](section_13)
- [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.](section_2)
- [Section 15 : Taxe de balayage](section_15)

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Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181467
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###### Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
- [Article R2333-133](article_r2333-133.md)
- [Article R2333-134](article_r2333-134.md)
- [Article R2333-135](article_r2333-135.md)
- [Article R2333-136](article_r2333-136.md)
- [Article R2333-137](article_r2333-137.md)
- [Article R2333-138](article_r2333-138.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030623334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623334.xml
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###### Article R2333-133
Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 2333-88 est imposé dans chaque
commune ayant institué la taxe dès lors qu'il exploite un emplacement ou utilise
un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ d'application de
celle-ci.<br />
En cas d'exploitation conjointe d'un emplacement ou d'un local et d'un véhicule
sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement ou du
local augmentée de celle du véhicule.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006396579
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R134XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396579.xml
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###### Article R2333-134
Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en
double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité.<br />
Cette déclaration doit comprendre :<br />
- le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas
échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
;<br />
- la nature et le lieu précis de l'implantation ;<br />
- la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ;<br />
- la date de début et de fin d'activité.<br />
En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le
redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du
nouvel emplacement ou du nouveau local.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026618070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618070.xml
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###### Article R2333-135
Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès
du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions
fixées respectivement par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique et par les articles R. 1617-1 à R.
1617-18.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006396581
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R136XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396581.xml
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###### Article R2333-136
Lorsque l'activité excède un mois et que le redevable opte pour un paiement
mensuel, il en est fait mention dans la déclaration.<br />
Le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes émis au nom du
redevable accompagné d'un exemplaire de la déclaration. Si le recouvrement de la
taxe est confié au régisseur de recettes, celui-ci adresse au redevable une
demande de paiement.<br />
Le versement de la taxe due est effectué auprès du receveur municipal ou du
régisseur de recettes au début de chaque mois d'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006396582
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R137XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396582.xml
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###### Article R2333-137
Le maire, les agents commissionnés par lui ou les fonctionnaires de la police
municipale procèdent à la vérification des déclarations prévues à l'article R.
2333-134.<br />
A cette fin, ils peuvent notamment demander au redevable de la taxe de produire
les documents permettant de s'assurer de la superficie de l'emplacement ou du
local.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006396583
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R138XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396583.xml
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###### Article R2333-138
Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article L. 2333-90 est celui
prévu pour les contraventions de la 2e classe.