Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740947 NOR: INTB1521504D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/09/JORFTEXT000031740947.xml
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- [Article D5217-14](article_d5217-14.md)
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- [Article D5217-15](article_d5217-15.md)
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- [Article D5217-16](article_d5217-16.md)
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- [Article D5217-17](article_d5217-17.md)
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- [Article D5217-18](article_d5217-18.md)
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- [Article D5217-19](article_d5217-19.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031823658
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823658.xml
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<h1>Article D5217-17</h1>
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<p align="left">I. – Pour l'application de l'article D. 5217-16 :</p>
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a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales,
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municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle
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qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des
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documents budgétaires ;<br />
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b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
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de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
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l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
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régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont
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exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
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transférées en section d'investissement ;<br />
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c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
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de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
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d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
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et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
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travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;<br />
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e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
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d'emprunts effectués à titre définitif ;<br />
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f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long
|
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et moyen termes ;<br />
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||||
Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
|
||||
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
|
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soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
|
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finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant
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de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br />
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g) l'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de
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fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.<br />
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II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
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compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données
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résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du
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budget primitif sont reportées sur celui-ci.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5217-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D5217-16
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,42 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028455344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455344.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031823652
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823652.xml
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<h1>Article D71-111-16</h1>
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<div align="left">
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Pour l'application de l'article D. 71-111-15 :<br />
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||||
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
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||||
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date
|
||||
de production des documents budgétaires ;<br />
|
||||
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
|
||||
dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois,
|
||||
pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des
|
||||
travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du
|
||||
8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des
|
||||
charges transférées en section d'investissement ;<br />
|
||||
3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
|
||||
assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
|
||||
au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds
|
||||
départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les
|
||||
versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases
|
||||
de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
|
||||
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
|
||||
recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
|
||||
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens
|
||||
meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles,
|
||||
les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de
|
||||
tiers ;<br />
|
||||
6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
|
||||
et moyen termes ;<br />
|
||||
7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
|
||||
d'emprunts effectués à titre définitif.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Pour l'application de l'article D. 71-111-15 :<br />
|
||||
|
||||
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
|
||||
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
|
||||
production des documents budgétaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
|
||||
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
|
||||
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
|
||||
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont
|
||||
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
|
||||
transférées en section d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
|
||||
assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
|
||||
au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental
|
||||
de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par
|
||||
l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution
|
||||
économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
|
||||
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
|
||||
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
|
||||
travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
|
||||
et moyen termes ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
|
||||
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
|
||||
soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
|
||||
finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le
|
||||
montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br />
|
||||
|
||||
7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
|
||||
d'emprunts effectués à titre définitif.
|
||||
|
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<details>
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@ -46,7 +57,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455344.xml
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028455342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D71-111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -54,7 +68,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455344.xml
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<ul>
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<li>
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2014-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028455342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D71-111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028455729
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455729.xml
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Date de début: 2016-01-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000031823646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823646.xml
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||||
<h1>Article D72-101-16</h1>
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<div align="left">
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||||
Pour l'application de l'article D. 72-101-15 :<br />
|
||||
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
|
||||
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date
|
||||
de production des documents budgétaires ;<br />
|
||||
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
|
||||
dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois,
|
||||
pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des
|
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travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du
|
||||
8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des
|
||||
charges transférées en section d'investissement ;<br />
|
||||
3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
|
||||
assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
|
||||
au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds
|
||||
départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les
|
||||
versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases
|
||||
de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
|
||||
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
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||||
recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
|
||||
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens
|
||||
meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles,
|
||||
les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de
|
||||
tiers ;<br />
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||||
6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
|
||||
et moyen termes ;<br />
|
||||
7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
|
||||
d'emprunts effectués à titre définitif.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Pour l'application de l'article D. 72-101-15 :<br />
|
||||
|
||||
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
|
||||
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
|
||||
production des documents budgétaires ;<br />
|
||||
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2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
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||||
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
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||||
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
|
||||
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont
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||||
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
|
||||
transférées en section d'investissement ;<br />
|
||||
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||||
3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
|
||||
assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
|
||||
au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental
|
||||
de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par
|
||||
l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution
|
||||
économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
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||||
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
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de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
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||||
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
|
||||
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
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||||
travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers
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||||
;<br />
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||||
6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
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||||
et moyen termes ;<br />
|
||||
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||||
Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
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||||
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
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||||
soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
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finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le
|
||||
montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br />
|
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||||
7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
|
||||
d'emprunts effectués à titre définitif.
|
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<details>
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@ -46,7 +57,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455729.xml
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028455727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D72-101-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -54,7 +68,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455729.xml
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<ul>
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2014-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028455727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D72-101-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029968891
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/88/LEGIARTI000029968891.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031823662
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823662.xml
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<h1>Article D3661-16</h1>
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@ -36,6 +36,12 @@ d'emprunts effectués à titre définitif ;<br />
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f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long
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et moyen termes ;<br />
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Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
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d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
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soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
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finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant
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de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br />
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g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de
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fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.<br />
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@ -52,7 +58,10 @@ primitif sont reportées sur celui-ci.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029968882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D3661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -60,10 +69,13 @@ primitif sont reportées sur celui-ci.
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<ul>
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2014-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D3661-15 (V)
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D3661-15
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</li>
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</ul>
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</details>
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