LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Modification du code général des collectivités territoriales, du code civil, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019960926
NOR: IOCX0827772L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/09/JORFTEXT000019960926.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022483223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483223.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983164.xml
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###### Article L2223-1
Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains
spécialement aménagés à cet effet.<br />
Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un
terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000
habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de
2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site
cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a
donné lieu à crémation.<br />
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par
le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192269
- [Article L2223-23](article_l2223-23.md)
- [Article L2223-24](article_l2223-24.md)
- [Article L2223-25](article_l2223-25.md)
- [Article L2223-25-1](article_l2223-25-1.md)
- [Article L2223-26](article_l2223-26.md)
- [Article L2223-27](article_l2223-27.md)
- [Article L2223-28](article_l2223-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983133.xml
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###### Article L2223-25-1
Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou
qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des
prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19
sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 2223-45.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les
conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer
la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans
lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent
se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des
acquis de l'expérience.