Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 2009-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2022-02-23
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###### Article L1111-5 ###### Article L1111-5
@ -17,8 +17,7 @@ physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;<br />
2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret 2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret
pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes,
départements et régions. Ces prescriptions et procédures sont réunies dans un départements et régions.<br />
code élaboré à cet effet.<br />
L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout
organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article L3221-3 ###### Article L3221-3
@ -18,11 +17,10 @@ général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lor
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil
conseil général en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4 général en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de
ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la
son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.<br />
fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.<br />
Le président du conseil général est le chef des services du département. Il Le président du conseil général est le chef des services du département. Il
peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2012-03-01
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###### Article L3241-1 ###### Article L3241-1
@ -19,9 +18,9 @@ de la première partie.<br />
Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie
et de secours sont celles fixées :<br /> et de secours sont celles fixées :<br />
1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du
des premier et quatrième alinéas de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° premier alinéa de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article
au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ;<br /> L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ;<br />
2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à
l'exception de l'article L. 3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 l'exception de l'article L. 3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391799 Identifiant: LEGIARTI000021479420
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L02AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479420.xml
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###### Article L3312-2 ###### Article L3312-2
@ -19,4 +18,7 @@ chargé du budget.<br />
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues
par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.