Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2021-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2021-12-23
Identifiant: LEGIARTI000034505721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/57/LEGIARTI000034505721.xml
Date de début: 2021-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542359.xml
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###### Article L1614-10
@ -14,19 +14,19 @@ construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipal
et intercommunales et de l'équipement des bibliothèques départementales font
l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de
décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les
départements, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de
fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu
des articles L. 310-1 et L. 330-1 du code du patrimoine.<br />
départements, les communes et les groupements de collectivités territoriales
réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non
pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1
et L. 330-1 du code du patrimoine.<br />
Toutefois, la participation financière de l'Etat au titre du concours
particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux
bibliothèques départementales prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour
effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement
courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les
dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux
compétences de la collectivité, hormis celles accordées dans les deux situations
suivantes :<br />
La participation financière de l'Etat au titre du concours particulier relatif
aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques
départementales prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire
prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant
regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses
d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences
de la collectivité, hormis celles accordées dans les deux situations suivantes
:<br />
1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une
opération ;<br />