Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006395774
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R012XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395774.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043507546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507546.xml
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<h1>Article R2123-12</h1>
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@ -14,8 +13,9 @@ La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit de
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élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L.
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2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2, ne peut intervenir que
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si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré
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par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R.
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1221-12 à R. 1221-22.
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par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions
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fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du
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répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.
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<details>
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@ -25,55 +25,52 @@ par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037940781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389984?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042209878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2020-08-21</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042248791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411994?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043508315?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-20</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-05-17</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029315?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034369251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2020-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2016-07-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389983?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2023-05-12</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390008?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390009?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885001?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032822195?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426482?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -86,7 +83,7 @@ par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006395779
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R016XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395779.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043507562
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507562.xml
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<h1>Article R2123-16</h1>
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Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
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une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
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l'intérieur.<br />
|
||||
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12.<br />
|
||||
|
||||
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
|
||||
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise
|
||||
|
@ -27,50 +25,9 @@ opposé.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037940781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042209878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2020-08-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042248791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043508315?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-05-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034369251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2023-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -83,7 +40,7 @@ opposé.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395783
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R020XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395783.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2123-20</h1>
|
||||
|
||||
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
|
||||
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
|
||||
s'y opposent.<br />
|
||||
|
@ -29,20 +27,9 @@ lui être opposé.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037940800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -55,7 +42,7 @@ lui être opposé.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-19
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039240791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/07/LEGIARTI000039240791.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044166898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-43</h1>
|
||||
|
||||
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes
|
||||
qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font
|
||||
connaître au directeur général des finances publiques, avant le 1er novembre de
|
||||
connaître au directeur général des finances publiques, avant le 30 septembre de
|
||||
l'année précédant l'année d'application de la délibération :<br />
|
||||
|
||||
<div>1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour
|
||||
chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération
|
||||
du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en
|
||||
application du 4° de l'article L. 2333-31 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa
|
||||
du III de l'article L. 2333-41.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
|
||||
ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son
|
||||
département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un
|
||||
format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté.<br />
|
||||
</div>
|
||||
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour
|
||||
chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération
|
||||
du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en
|
||||
application du 4° de l'article L. 2333-31 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du
|
||||
III de l'article L. 2333-41.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
|
||||
ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département
|
||||
ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard,
|
||||
selon des modalités qu'il définit par arrêté.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,7 +39,7 @@ l'année précédant l'année d'application de la délibération :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039235170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +61,7 @@ l'année précédant l'année d'application de la délibération :<br />
|
|||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032696761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039235170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394768
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394768.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/74/LEGIARTI000043507463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1221-3</h1>
|
||||
|
||||
Dans le délai d'un mois après son installation, le Conseil national désigne en
|
||||
son sein un président.<br />
|
||||
Lors de son installation, le Conseil national désigne en son sein un président.
|
||||
Celui-ci est choisi parmi les membres élus locaux au scrutin secret majoritaire
|
||||
uninominal à deux tours.<br />
|
||||
|
||||
Celui-ci est choisi parmi les membres élus locaux.
|
||||
Le président est assisté par deux vice-présidents élus dans les mêmes
|
||||
conditions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,9 +23,6 @@ Celui-ci est choisi parmi les membres élus locaux.
|
|||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -33,14 +31,14 @@ Celui-ci est choisi parmi les membres élus locaux.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 3
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394770
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394770.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1221-5</h1>
|
||||
|
||||
Le secrétariat du Conseil national est assuré par les services du ministre de
|
||||
l'intérieur.
|
||||
Le secrétariat du Conseil national est assuré par les services du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,9 +19,6 @@ l'intérieur.
|
|||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -31,14 +27,14 @@ l'intérieur.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 5
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 5
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394771
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394771.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/74/LEGIARTI000043507466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1221-6</h1>
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre de l'intérieur assiste aux séances du Conseil
|
||||
national, sans voix délibérative.
|
||||
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu'un
|
||||
représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des
|
||||
élus locaux assistent aux séances du Conseil national, sans voix délibérative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,9 +20,6 @@ national, sans voix délibérative.
|
|||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -31,14 +28,14 @@ national, sans voix délibérative.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 6
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 3
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394772
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394772.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/74/LEGIARTI000043507478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1221-7</h1>
|
||||
|
||||
Le Conseil national se réunit à la demande du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
Le Conseil national se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de
|
||||
la majorité des membres du Conseil national, pour l'examen de questions
|
||||
relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.
|
||||
relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux, ainsi
|
||||
qu'aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus
|
||||
locaux.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,9 +25,6 @@ relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.
|
|||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -34,14 +33,14 @@ relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 7
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 7
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 5
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394774
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394774.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/74/LEGIARTI000043507469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1221-8</h1>
|
||||
|
||||
A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre
|
||||
de l'intérieur.
|
||||
chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit
|
||||
individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,22 +23,19 @@ de l'intérieur.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1206 1992-11-16 art. 8
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 3
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394778
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394778.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/74/LEGIARTI000043507494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1221-12</h1>
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 1221-1, tout organisme public ou privé, de
|
||||
En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de
|
||||
quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus
|
||||
locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu
|
||||
d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur.
|
||||
d'obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales pris après avis du conseil national de la formation des élus
|
||||
locaux. Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par
|
||||
l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa
|
||||
capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des
|
||||
formations liées à l'exercice du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Les formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, au sens du présent
|
||||
code, sont les formations conformes à ce répertoire dispensées par un organisme
|
||||
de formation titulaire de l'agrément.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,94 +31,70 @@ d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7227-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507595?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7125-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507599?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507603?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029315?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-20</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507514?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029329?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392219?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390008?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7227-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507591?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390009?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391637?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7125-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815221?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426482?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391636?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031605986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031622751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815244?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507532?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392218?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -123,10 +107,10 @@ d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 9
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394780
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394780.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1221-14</h1>
|
||||
|
||||
L'organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et
|
||||
explicite la nature des actions qu'il est en mesure d'assurer en précisant leur
|
||||
objet, leur durée, leur contenu et leur effectif.<br />
|
||||
explicite les modalités d'organisation et de fonctionnement qui garantissent la
|
||||
régularité de sa gouvernance et de sa gestion ainsi que les actions qu'il est en
|
||||
mesure d'assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur
|
||||
effectif.<br />
|
||||
|
||||
Il doit justifier qu'il offre des formations adaptées aux besoins des élus
|
||||
locaux.
|
||||
locaux et conformes au répertoire mentionné à l'article L. 1221-1 du présent
|
||||
code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,9 +26,6 @@ locaux.
|
|||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -35,14 +34,14 @@ locaux.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1207 1992-11-16 art. 3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1207 1992-11-16 art. 3
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 9
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394781
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394781.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1221-15</h1>
|
||||
|
||||
Le dossier de demande d'agrément est déposé à la préfecture contre récépissé. Il
|
||||
est transmis par le préfet au ministre de l'intérieur qui, avant de prendre sa
|
||||
décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des
|
||||
élus locaux.
|
||||
est transmis par le préfet au ministre chargé des collectivités territoriales
|
||||
qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil
|
||||
national de la formation des élus locaux.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,22 +24,19 @@ décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1207 1992-11-16 art. 4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 924-1207 1992-11-16 art. 4
|
||||
2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395179
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R022XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395179.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043507529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1221-22</h1>
|
||||
|
@ -13,24 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395179.xml
|
|||
A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un
|
||||
certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est
|
||||
un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de
|
||||
la fonction publique, un fonctionnaire régi par le statut applicable à la
|
||||
fonction publique de Mayotte ou un agent contractuel de l'Etat, d'une
|
||||
collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il
|
||||
lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective
|
||||
du stage ou de la session.
|
||||
la fonction publique ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité
|
||||
territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en
|
||||
outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou
|
||||
de la session.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -42,14 +32,14 @@ du stage ou de la session.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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CONCORDANCE source Décret 924-1207 1992-11-16 art. 11
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2002-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
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