LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2020-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027469155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469155.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031038607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038607.xml
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###### Article L5211-1
@ -16,11 +16,11 @@ intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent titre.<br />
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L.
2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements
sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils
comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux
règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas
contraire.<br />
2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles
applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.<br />
Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements
sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.<br />
L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération
intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.<br />