Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 RELATIF AU CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES ARCHIVES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAMP DE CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ETAT.
DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES RELEVANT SOIT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,SOIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
INFORMATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ROLE DE L'ETAT CONCERNANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DES BATIMENTS A L'USAGE D'ARCHIVES PUBLIQUES.
COMMUNICATION D'ELEMENTS STATISTIQUES POUR L'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES ARCHIVES.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 86972 DU 19-08-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314347
NOR: MCCB8800452D
Ancien identifiant: 1DX988849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314347.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164905
###### CHAPITRE Ier : Archives
- [Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur](section_1)
- [Section 2 : Règles particulières aux archives communales](section_2)
- [Section 3 : Règles particulières aux archives départementales (R)](section_3)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006181361
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###### Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur
- [Article R1421-1](article_r1421-1.md)
- [Article R1421-2](article_r1421-2.md)
- [Article R1421-3](article_r1421-3.md)
- [Article R1421-4](article_r1421-4.md)
- [Article R1421-5](article_r1421-5.md)
- [Article R1421-6](article_r1421-6.md)
- [Article R1421-7](article_r1421-7.md)
- [Article R1421-8](article_r1421-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006394829
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394829.xml
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###### Article R1421-1
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions,
des départements et des communes, mentionné à l'article L. 1421-6, porte sur les
conditions de gestion, de collecte, de tri, d'élimination des documents
courants, intermédiaires et définitifs et sur le traitement, le classement, la
conservation et la communication des archives. Il est destiné à assurer la
sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure
organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la
compatibilité des systèmes de traitement, la mise en valeur du patrimoine
archivistique.<br />
Il s'exerce sur pièces ou sur place.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006394831
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394831.xml
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###### Article R1421-2
Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités
territoriales est exercé au nom de l'Etat par la direction des Archives de
France, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, dans les conditions
suivantes.<br />
Le directeur des Archives de France et les inspecteurs généraux des archives
assurent le contrôle sur l'ensemble des archives des collectivités
territoriales.<br />
Les directeurs des services départementaux d'archives des départements
chefs-lieux de régions assurent le contrôle sur les archives régionales telles
qu'elles sont définies à l'article L. 1421-1.<br />
Les directeurs des services départementaux d'archives assurent le contrôle sur
les archives des établissements départementaux et sur les archives communales
dans les limites du département.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006394833
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394833.xml
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###### Article R1421-3
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour
l'élimination des documents des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006394834
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394834.xml
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###### Article R1421-4
Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent que les
collectivités territoriales conservent leurs archives dans un bâtiment public et
que la consultation par le public s'exerce exclusivement dans ce bâtiment.<br />
Ils s'assurent également des mesures prévues par les collectivités territoriales
pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les
conclusions de ces contrôles.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006394835
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394835.xml
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###### Article R1421-5
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre,
soustraction ou détournement d'archives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006394836
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394836.xml
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###### Article R1421-6
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de
construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi
que des projets de travaux dans ces bâtiments.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la
collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la
transmission de cet avis.<br />
Toute attribution de subvention en application de l'article L. 1421-5 est
subordonnée au visa technique de la direction des Archives de France.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006394838
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394838.xml
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###### Article R1421-7
Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque
collectivité territoriale dresse un procès-verbal de récolement topographique
des fonds d'archives qui tient lieu d'inventaire de prise en charge. Ce
document, contresigné par l'autorité territoriale, est transmis au préfet.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006394839
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1421R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394839.xml
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###### Article R1421-8
Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport
relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service
d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du
rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de
travail pour l'année à venir.<br />
Elles adressent au préfet les instruments de recherche élaborés par leur service
d'archives. Ces instruments de recherche sont mis à la disposition du public.