Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS

MINISTERE DE L'INTERIEUR.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705313
Ancien identifiant: 1LX950939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705313.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019306581
- [Article L2333-6](article_l2333-6.md)
- [Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions applicables](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions transitoires](sous-section_5)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019306551
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048637279
---
###### Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
###### Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
- [Article L2333-13](article_l2333-13.md)
- [Article L2333-14](article_l2333-14.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068940.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050081575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/15/LEGIARTI000050081575.xml
---
###### Article L2333-13
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le
propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été
réalisé.<br />
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du
premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support
est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736750.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/72/LEGIARTI000048637271.xml
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###### Article L2333-15
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés aux
articles L. 2333-13 et L. 2333-14 ou lorsque ces déclarations ont pour effet de
réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende
dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le
taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés en
application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et
services ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la
taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende dont le taux est fixé
par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le taux de l'amende sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du
quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération