Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS

MINISTERE DE L'INTERIEUR.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705313
Ancien identifiant: 1LX950939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705313.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019306581
- [Article L2333-6](article_l2333-6.md) - [Article L2333-6](article_l2333-6.md)
- [Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions applicables](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Sanctions applicables](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions transitoires](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions transitoires](sous-section_5)

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Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019306551 Identifiant: LEGISCTA000048637279
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###### Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure ###### Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
- [Article L2333-13](article_l2333-13.md) - [Article L2333-13](article_l2333-13.md)
- [Article L2333-14](article_l2333-14.md) - [Article L2333-14](article_l2333-14.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068940 Identifiant: LEGIARTI000050081575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/15/LEGIARTI000050081575.xml
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###### Article L2333-13 ###### Article L2333-13
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le
propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été
réalisé.<br />
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du
premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support
est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736750 Identifiant: LEGIARTI000048637271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/72/LEGIARTI000048637271.xml
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###### Article L2333-15 ###### Article L2333-15
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés aux A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés en
articles L. 2333-13 et L. 2333-14 ou lorsque ces déclarations ont pour effet de application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et
réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende services ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la
dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende dont le taux est fixé
taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br /> par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le taux de l'amende sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du
quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération