Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17 Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-03-27 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213657 Identifiant: LEGIARTI000028810272
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###### Article L4433-9 ###### Article L4433-9
@ -14,9 +14,7 @@ du conseil régional selon une procédure conduite par le président du conseil
régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br /> régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi
que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats que les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de
mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence
territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de
l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande,
ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de