Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
parent ac8b996cdc
commit 09f81827fd

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028213657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/36/LEGIARTI000028213657.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810272.xml
---
###### Article L4433-9
@ -14,9 +14,7 @@ du conseil régional selon une procédure conduite par le président du conseil
régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi
que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence
territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de
que les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de
l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande,
ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de