LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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This commit is contained in:
République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023245528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245528.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076307.xml
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###### Article L2113-22
@ -14,7 +14,7 @@ dans les conditions de droit commun.<br />
Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une
attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la
somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la
somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la
dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la
création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au
taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149245
- [CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers](chapitre_v)
- [CHAPITRE VII : Avances et emprunts](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VI : Péréquation des ressources](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023216114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/61/LEGIARTI000023216114.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092169.xml
---
###### Article L2333-4
@ -36,6 +36,11 @@ l'article L. 2333-4 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi
2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l'électricité.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil municipal doit être
adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le maire la transmet au comptable
public assignataire de la commune au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
15 octobre 2011.<br />
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390760.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076166.xml
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###### Article L2334-3
Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L.
2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en
fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont
Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20
à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés
en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont
définis ainsi qu'il suit :<br />
-communes de 0 à 499 habitants ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390770
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L05AXAB
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Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076219.xml
---
###### Article L2334-5
@ -17,9 +16,10 @@ l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par la commune et par les
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
celle-ci ;<br />
-d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4,
à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe
professionnelle.<br />
-d'autre part, la fraction de son potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4
relative à la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la
taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe additionnelle à la taxe
foncière sur les propriétés non bâties.<br />
Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des
produits des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390772
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390772.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025076207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076207.xml
---
###### Article L2334-6
@ -30,11 +29,12 @@ code général des impôts ;<br />
Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattement prévu à
l'article 1388 bis du code général des impôts.<br />
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la
somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de
l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les
terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements publics
de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;<br />
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe additionnelle à la
taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la somme
correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article
1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les terrains
affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements publics de santé
dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;<br />
c) La taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390855
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390855.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076276.xml
---
###### Article L2334-18-3
@ -28,5 +27,10 @@ attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière
année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première
année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.<br />
A titre dérogatoire en 2012, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de
garantie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du
montant perçu en 2011.<br />
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des
finances locales à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390862
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L21AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390862.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076267.xml
---
###### Article L2334-21
@ -55,12 +54,9 @@ cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à
titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation
de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une
attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu
en 2004.<br />
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation
de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à
90 % en 2012,75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.<br />
Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par
rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de
garantie lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du
tiers du montant perçu en 2004.
A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni
inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390866
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L22AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390866.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076263.xml
---
###### Article L2334-22
@ -24,7 +23,11 @@ démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;<br />
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de
montagne, la longueur de la voirie est doublée ;<br />
montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée.
Pour l'application du présent article, une commune insulaire s'entend d'une
commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par
une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement
public de coopération intercommunale ;<br />
3° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au nombre d'enfants de trois à
seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement.<br />
@ -38,12 +41,9 @@ pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des
communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.<br />
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation
de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une
attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu
en 2004.<br />
Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par
rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de
garantie lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du
tiers du montant perçu en 2004.
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation
de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à
90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011. A compter
de 2012, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune éligible ne peut
être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année
précédente.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025063588
---
###### CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
- [Article L2336-1](article_l2336-1.md)
- [Article L2336-2](article_l2336-2.md)
- [Article L2336-3](article_l2336-3.md)
- [Article L2336-4](article_l2336-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/64/LEGIARTI000025076419.xml
---
###### Article L2336-1
I.-A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales.<br />
II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012,2013,2014 et
2015 sont fixées, respectivement, à 150,360,570 et 780 millions d'euros. A
compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales
des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.<br />
2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, pour les communes, à
celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à celles
définies au premier alinéa du 1° de l'article L. 5214-23 s'agissant des
communautés de communes, au 1° de l'article L. 5215-32 s'agissant des
communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéa du 1° de l'article
L. 5216-8 s'agissant des communautés d'agglomération.<br />
Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les
résultats sont connus.<br />
III.-Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble
intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de
l'année de répartition des ressources dudit fonds.

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/64/LEGIARTI000025076403.xml
---
###### Article L2336-2
I.-A compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est
déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par
l'application aux bases d'imposition communales de la taxe d'habitation, de la
taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes
;<br />
2° La somme :<br />
a) Du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de
cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette
taxe ;<br />
b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des
impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus aux
articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe sur
les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code
perçus par le groupement et ses communes membres ;<br />
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres l'année
précédente ;<br />
4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au
titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L.
2333-57 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article
1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à
l'article 1519 du même code ;<br />
5° Les montants perçus l'année précédente par les communes appartenant au
groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de
l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la
compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003), et par le groupement au titre de la dotation de
compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors le montant
correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du
code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour
2004 précitée.<br />
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits
retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont
connus. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la
dernière année dont les résultats sont connus.<br />
Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son
potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies
à l'article L. 2334-7 du présent code perçues par les communes membres l'année
précédente, hors la part mentionnée au 3° du même article L. 2334-7. Il est
minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs
locaux mentionnés au dernier alinéa dudit article L. 2334-7 et au III de
l'article L. 2334-7-2 et réalisés l'année précédente sur le groupement et ses
communes membres.<br />
Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n'appartenant à aucun
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.<br />
II.-Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel
financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement,
de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes
en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.<br />
III.-Le potentiel financier agrégé par habitant d'un ensemble intercommunal et
le potentiel financier par habitant d'une commune n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre sont égaux, respectivement, au potentiel financier
agrégé de l'ensemble intercommunal et au potentiel financier de la commune
calculés selon les modalités de l'article L. 2334-4, divisés par le nombre
d'habitants constituant la population de cet ensemble ou de la commune, corrigé
par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la
population de l'ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
IV.-Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des
potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels
financiers des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre
rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des
communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, corrigées par les
coefficients définis au III.<br />
V.-L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport
entre :<br />
1° D'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que
définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres au titre de la dernière année dont les
résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales ;<br />
2° D'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I du présent
article.<br />
L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions
prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 2334-5.<br />
VI.-L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts, taxes et
redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par les ensembles
intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, rapportée à la somme des montants
pris en compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076382.xml
---
###### Article L2336-3
I.-Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles
intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité
propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département
de Mayotte, selon les modalités suivantes :<br />
1° Sont contributeurs au fonds :<br />
a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant,
tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel
financier agrégé moyen par habitant ;<br />
b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le
potentiel financier par habitant, tel que défini au même article L. 2336-2, est
supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ;<br />
2° Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II
de l'article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les
communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du
présent I en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par
habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de
la commune, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par
habitant, d'autre part, multiplié par la population de l'ensemble intercommunal
ou de la commune ;<br />
3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux
supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de
l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque
commune mentionnés au 1° du présent I, 10 % du produit qu'ils ont perçu au titre
des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 ;<br />
4° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2°
du présent I est réparti entre l'établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres au prorata de leur contribution au
potentiel fiscal agrégé majorée ou minorée des attributions de compensation
reçues ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale et
ses communes membres.<br />
Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des
montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Le
prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l'année
précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû
par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par le
premier tiers des communes classées l'année précédente en application du 2° du
même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est
minoré de 50 %.<br />
Les montants correspondant aux minorations ou annulations de prélèvement
effectuées en application du deuxième alinéa du présent 4° sont acquittés par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance des communes concernées ;<br />
5° Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale peut procéder, par délibération prise avant le 30 juin de l'année
de répartition à la majorité des deux tiers, à une répartition du prélèvement
entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes
membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de
l'article L. 5211-30. Après répartition entre l'établissement public de
coopération intercommunale et ses communes membres, le prélèvement restant est
réparti entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel
fiscal agrégé. Il peut également, dans les mêmes conditions, modifier les
modalités de répartition interne de ce prélèvement pour tenir compte de l'écart
du revenu par habitant de certaines communes au revenu moyen par habitant de
l'établissement public de coopération intercommunale, de l'insuffisance de
potentiel fiscal ou financier par habitant de certaines communes au regard du
potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que de critères
complémentaires qui peuvent être choisis par le conseil.<br />
Les modalités de répartition interne peuvent également être fixées librement par
délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.<br />
II.-Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque
établissement public de coopération intercommunale conformément aux 2° et 3° du
I du présent article est effectué sur les douzièmes, prévus par l'article L.
2332-2 et le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
finances pour 2006, de la collectivité concernée.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076375.xml
---
###### Article L2336-4
I. Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des
départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des
circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est
calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de
33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population
des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des
circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de
métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est
répartie en deux enveloppes destinées, d'une part, à l'ensemble des départements
d'outre-mer à l'exception de Mayotte et, d'autre part, à la Nouvelle-Calédonie,
la Polynésie française, la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
et au Département de Mayotte, calculées proportionnellement à la population
issue du dernier recensement de population.<br />
II. L'enveloppe revenant aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, est
répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2336-5.<br />
Pour l'application de ce même article L. 2336-5, un potentiel financier agrégé
de référence et un revenu par habitant de référence sont calculés pour
l'ensemble des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre des départements d'outre-mer, à l'exception de
Mayotte.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025076429
---
###### CHAPITRE VII : Avances et emprunts
- [Section 1 : Avances](section_1)
- [Section 2 : Recours à l'emprunt](section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181028
---
###### Section 1 : Avances
- [Article L2336-1](article_l2336-1.md)
- [Article L2336-2](article_l2336-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390941.xml
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###### Article L2336-1
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions
législatives spéciales, consentir aux communes, en cas d'insuffisance momentanée
de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du
Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de
finances.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans
lesquelles ces avances peuvent être consenties.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390943
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390943.xml
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###### Article L2336-2
Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des
avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de
contracter un emprunt à moyen ou long terme.<br />
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent
intérêt au taux de cet emprunt.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181029
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###### Section 2 : Recours à l'emprunt
- [Article L2336-3](article_l2336-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390945
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390945.xml
---
###### Article L2336-3
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des
articles L. 1611-3.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006391559
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L56AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391559.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/64/LEGIARTI000025076459.xml
---
###### Article L2573-56
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de la Polynésie
française.
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable
aux communes de la Polynésie française.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024040139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040139.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025076172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076172.xml
---
###### Article L1211-3
@ -13,9 +13,10 @@ Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale
fonctionnement.<br />
Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les
conditions prévues à l'article L. 2334-7 et détermine la part des ressources
affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5 et L.
2334-13.<br />
conditions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 et détermine la part
des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L.
1613-5, L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve
et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2.<br />
Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet
d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006392405
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4333L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392405.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/64/LEGIARTI000025076450.xml
---
###### Article L4333-1
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables à la région.
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à
la région.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023216132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/61/LEGIARTI000023216132.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025092164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092164.xml
---
###### Article L3333-3
@ -22,16 +22,12 @@ le barème suivant :<br />
<th>
<br />
QUALITÉ DE L'ÉLECTRICITÉ<br />
fournie<br />
QUALITÉ DE L'ÉLECTRICITÉ fournie<br />
</th>
<th>
<br />
TARIF EN EURO<br />
par mégawattheure<br />
TARIF EN EURO par mégawattheure<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -61,7 +57,6 @@ le barème suivant :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Relèvent de ce barème les consommations professionnelles des personnes qui
assurent d'une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de
@ -74,7 +69,7 @@ celles des professions libérales ou assimilées.<br />
consommations autres que professionnelles.<br />
3. Le conseil général applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient
multiplicateur unique compris entre 2 et 4.A partir de l'année 2012, la limite
multiplicateur unique compris entre 2 et 4. A partir de l'année 2012, la limite
supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de
l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année
précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui
@ -95,6 +90,11 @@ conformément à l'article L. 3333-2 dans sa rédaction antérieure à la
promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l'électricité.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil général doit être
adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du conseil général la
transmet au comptable public assignataire du département au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.<br />
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023380036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/00/LEGIARTI000023380036.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/42/LEGIARTI000025074215.xml
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###### Article L3334-17
Les pertes de recettes que le département subit du fait de l'allongement de
quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties prévues aux articles 1384 A,1384 C et 1384 D du code général
propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général
des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les
mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux
dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.<br />
@ -26,4 +26,9 @@ Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent articl
et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.
finances pour 2011.<br />
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.