Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-12-30
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###### Article L2334-35 ###### Article L2334-35
@ -65,4 +65,7 @@ l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente.<br
En 2017, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et En 2017, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et
2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 130 % du montant 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 130 % du montant
de l'enveloppe versée au département l'année précédente. Ce montant ne peut être de l'enveloppe versée au département l'année précédente. Ce montant ne peut être
inférieur au montant perçu l'année précédente. inférieur au montant perçu l'année précédente. En 2018, le montant de
l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article
ne peut excéder, pour chaque département, 110 % du montant de l'enveloppe versée
au département l'année précédente.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-12-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433035.xml
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###### Article L2334-37 ###### Article L2334-37
@ -64,7 +64,7 @@ catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérati
attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations
qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur
un montant supérieur à 150 000 €.<br /> un montant supérieur à 100 000 €.<br />
La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3232-2 ###### Article L3232-2
Les aides financières mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 2224-31 Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L. 2224-31
sont réparties par département.<br /> sont réparties par département.<br />
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les Le département règle, sur la base des propositions présentées par les