Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522258
Ancien identifiant: 1LX976394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522258.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392413
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4413L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392413.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006392414
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4413L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392414.xml
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###### Article L4413-3
- La région d'Ile-de-France, après avoir recueilli l'avis des conseils généraux,
définit la politique régionale de circulation et de transport de voyageurs et
assure sa mise en oeuvre.<br />
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans
le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacements
urbains prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs.<br />
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de
l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des
transports de voyageurs dans la région parisienne demeurent en vigueur.
La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et le
Syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des infrastructures
et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 précitée.<br />
La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur
les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France.