Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181205
###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement ###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modifications.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Fusion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commission de conciliation.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Commission de conciliation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_5)

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 1999-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192451 Identifiant: LEGISCTA000023244275
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###### Sous-section 2 : Modifications. ###### Sous-section 2 : Fusion
- [Article L5212-27](article_l5212-27.md) - [Article L5212-27](article_l5212-27.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-07-13 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389825 Identifiant: LEGIARTI000006389826
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L06AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389826.xml
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###### Article L2113-6 ###### Article L2113-6
- L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la
la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux
municipaux et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout
entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les
tous les cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.<br /> cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.<br />
L'effectif total du conseil ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans
le cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend
nécessaire l'attribution de sièges complémentaires. nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-07-13 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389827 Identifiant: LEGIARTI000006389828
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L07AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389828.xml
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###### Article L2113-7 ###### Article L2113-7
- Le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux Le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est
est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs
inscrits.<br /> inscrits.<br />
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de
cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des
des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en
en exercice.<br /> exercice.<br />
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
pas un nombre de sièges permettant l'intégration du maire et des adjoints, le ou pas un nombre de sièges permettant l'intégration du maire et des adjoints, le ou