LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048849500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849500.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/21/LEGIARTI000048862119.xml
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###### Article L2334-21
@ -47,8 +47,8 @@ moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune
c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ;<br />
d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones
France ruralités revitalisation définies à l'article 44 quindecies A du code
général des impôts.<br />
France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44
quindecies A.<br />
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048691060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/10/LEGIARTI000048691060.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846808.xml
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###### Article L1511-8
@ -33,10 +33,10 @@ aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins,
notamment des maisons médicales.<br />
Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements,
dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones de
revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et
destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et
sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones France
ruralités revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaire,
et destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire
et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder