Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-30 00:00:00 +00:00
parent 3e360054b7
commit 054bdd6679
7 changed files with 183 additions and 80 deletions

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025079352
<h1>Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.</h1>
- [Article R5212-2](article_r5212-2.md)
- [Article R5212-3](article_r5212-3.md)
- [Article R5212-4](article_r5212-4.md)
- [Article R5212-5](article_r5212-5.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025079348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/93/LEGIARTI000025079348.xml
---
<h1>Article R5212-2</h1>
Les dispositions des articles R. 2333-5 et R. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur
la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements
publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux
communes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025079277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139658?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-09 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139658?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-09 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025079277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025079281
<h1>Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.</h1>
- [Article R2333-5](article_r2333-5.md)
- [Article R2333-6](article_r2333-6.md)
- [Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025079277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/92/LEGIARTI000025079277.xml
---
<h1>Article R2333-5</h1>
Les dispositions des articles R. 3333-1 à R. 3333-1-5 sont applicables à la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397389?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045133622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025079325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025079348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5212-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-17 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397389?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025079348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5212-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006396465
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R006XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396465.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025079273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/92/LEGIARTI000025079273.xml
---
<h1>Article R2333-6</h1>
La taxe est recouvrée par le gestionnaire de réseau de distribution ou le
fournisseur pour le compte de la commune dans les conditions prévues aux
articles R. 2333-7 à R. 2333-9, sauf lorsqu'elle est due en application des
conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L.
2333-5.<br />
Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre la commune et le
distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les
usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en
application de l'article L. 2333-5 peut être assuré par le gestionnaire de
réseau de distribution ou le fournisseur en application d'une nouvelle
convention.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année,
indique la limite supérieure actualisée mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 2333-4, applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant sa
publication.
<details>
@ -31,19 +23,34 @@ convention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216109?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816658?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390582?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060427?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +69,7 @@ convention.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2006-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026327858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité ABROGE, en vigueur du 2012-08-31 au 2013-07-03</a>
@ -86,10 +93,7 @@ convention.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390582?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192857
<h1>Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe</h1>
- [Article R2333-5](article_r2333-5.md)
- [Article R2333-6](article_r2333-6.md)
- [Article R2333-7](article_r2333-7.md)
- [Article R2333-8](article_r2333-8.md)
- [Article R2333-9](article_r2333-9.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006396462
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396462.xml
---
<h1>Article R2333-5</h1>
Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'une même commune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2006-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>