Décret n° 2019-210 du 19 mars 2019 relatif à la composition du directoire du grand port maritime de Dunkerque

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038252578
NOR: TRAT1903553D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/25/JORFTEXT000038252578.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192690
- [Article D2333-82-2](article_d2333-82-2.md)
- [Article D2333-82-3](article_d2333-82-3.md)
- [Article D2333-82-5](article_d2333-82-5.md)
- [Article D2333-82-5-1](article_d2333-82-5-1.md)
- [Article D2333-82-6](article_d2333-82-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-22
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000038254337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/43/LEGIARTI000038254337.xml
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###### Article D2333-82-5-1
La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9
du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de
sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total
d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au
cours du même exercice.<br />
Les crédits correspondant à la part du produit du prélèvement progressif prévu
au I de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales
sont répartis au prorata du nombre d'opérations de sauvetage entre les
organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure,
par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année
suivant celle de l'imposition.<br />
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de
cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux
opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).