Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038488100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/81/LEGIARTI000038488100.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213755.xml
---
<h1>Article L1522-1</h1>
@ -28,10 +28,10 @@ une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des
groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.<br />
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de
sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article
L. 1521-1.<br />
la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des
collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer
au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme
à l'article L. 1521-1.<br />
Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la
moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par
@ -45,7 +45,25 @@ l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038487551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389507?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389505?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534300?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +91,10 @@ l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.
1999-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708899?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2019-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038487551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038487557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19</a>
</li>
<li>
2019-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038487557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028818916?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037739176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739176.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045296960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/69/LEGIARTI000045296960.xml
---
<h1>Article L1524-5</h1>
@ -78,20 +78,30 @@ l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum
rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des
fonctions qui les justifient.<br />
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales
ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance
des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de
président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de
membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme
étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la
Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant
que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein
du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte
locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil
d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du
conseil de surveillance, ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant
intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de
l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la
collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société
d'économie mixte locale.<br />
d'économie mixte locale. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences
lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou
de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou
le groupement qu'il représente. Elle n'entraîne pas davantage l'application des
articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce.<br />
Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux
commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité
territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est
candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service
public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19.<br />
Toutefois, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à
l'attribution d'un contrat de la commande publique, ils ne peuvent participer
aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L.
1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. De la même façon, ils ne
peuvent participer aux délibérations accordant à cette société une aide régie
par le titre Ier du présent livre ou une garantie d'emprunt prévue aux articles
L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1, ni aux délibérations mentionnées aux premier,
troisième et dixième alinéas du présent article.<br />
En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la
@ -126,10 +136,124 @@ commerciale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223592?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433852?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446201?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-04 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214143?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465019?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353554?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353488?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243566?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833955?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353487?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353553?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2000-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353551?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353552?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224011?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519864?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572075?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353550?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200864?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353967?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353968?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353555?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -146,7 +270,7 @@ commerciale.
2002-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2018-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046528903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046528927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a>
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