Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Modification du code général des collectivités territoriales : à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-28 à D. 4134-33.                            Abrogation du décret 2004-983 du 13 septembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259131
NOR: INTB0500136D
Ancien identifiant: 1DS005586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/91/JORFTEXT000000259131.xml
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- [Article R4134-26](article_r4134-26.md)
- [Article R4134-27](article_r4134-27.md)
- [Article D4134-23](article_d4134-23.md)
- [Article D4134-24](article_d4134-24.md)
- [Article D4134-25](article_d4134-25.md)
- [Article D4134-26](article_d4134-26.md)
- [Article D4134-27](article_d4134-27.md)
- [Article D4134-28](article_d4134-28.md)
- [Article D4134-29](article_d4134-29.md)
- [Article D4134-30](article_d4134-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397705
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D024XAA
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###### Article D4134-24
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux
régionaux ;<br />
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397706
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397706.xml
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###### Article D4134-25
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois
d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
4134-7-1 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la
fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale.<br />
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant,
à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397707
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397707.xml
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###### Article D4134-26
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée
annuelle légale du travail définie à l'article D. 4134-28 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397708
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397708.xml
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###### Article D4134-27
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont
droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour
une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée
par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de
congés payés ainsi que des jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).