LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code électoral, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications, du code de la consommation, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code des douanes, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 1er, 2, après l'article 3 de l'article 3-1 ; abrogation du chapitre VI du titre II ; modification des articles 42-1, 42-2, 42-4, 48-2, 1er. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93, 93-2 et 93-3, 6. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 66. 
Modification de la  loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification des articles 18-2, 18-3 et 18-4. 
Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : abrogation de l'article 28. 
Abrogation de l'article 18 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 
Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎ ; de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, par l'article 6-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000801164
NOR: ECOX0200175L
Ancien identifiant: 1LX004575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/11/JORFTEXT000000801164.xml
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République française 2004-06-22 00:00:00 +02:00
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commit 01f9f3151c
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164491
- [Article L1511-3](article_l1511-3.md)
- [Article L1511-4](article_l1511-4.md)
- [Article L1511-5](article_l1511-5.md)
- [Article L1511-6](article_l1511-6.md)
- [Article L1511-7](article_l1511-7.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006389496
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389496.xml
---
###### Article L1511-6
Les collectivités territoriales, ou les établissements publics de coopération
locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent, après
une consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs ou
utilisateurs, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de
télécommunications.<br />
Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités
d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et
télécommunications.<br />
Les infrastructures mentionnées au premier alinéa peuvent être mises à la
disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs par voie conventionnelle, dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs
assurant la couverture des coûts correspondants, déduction faite des subventions
publiques qui, dans certaines zones géographiques, peuvent être consenties selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La mise à disposition
d'infrastructures par les collectivités ou établissements publics ne doit pas
porter atteinte aux droits de passage dont bénéficient les opérateurs de
télécommunications autorisés.<br />
Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la
location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont retracées au
sein d'une comptabilité distincte.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192405
###### Sous-section 2 : Culture et communication
- [Article L4424-6](article_l4424-6.md)
- [Article L4424-6-1](article_l4424-6-1.md)
- [Article L4424-7](article_l4424-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006392606
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L06BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392606.xml
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###### Article L4424-6-1
Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones
géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6.