LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028526298
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245810.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028537613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/76/LEGIARTI000028537613.xml
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###### Article L5111-1-1
I.-Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence
reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues
entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs
groupements et les syndicats mixtes prévoient :<br />
entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements
publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand
Paris et les syndicats mixtes prévoient :<br />
-soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des
cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ;<br />
@ -38,13 +39,14 @@ II.-Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération
intercommunale en vertu du second alinéa de l'article L. 5111-1 obéissent aux
conditions prévues au I du présent article.<br />
III.-Les départements et les régions, leurs établissements publics et les
syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent,
notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié
ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels. Les services
fonctionnels se définissent comme des services administratifs ou techniques
concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées sans être
directement rattachés à ces compétences.<br />
III.-Les départements, la métropole de Lyon, et les régions, leurs
établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2
auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat
mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des
services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des
services administratifs ou techniques concourant à l'exercice des compétences
des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces
compétences.<br />
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563355.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028537870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/78/LEGIARTI000028537870.xml
---
###### Article L5721-2
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions
d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions
interdépartementales, des départements, des établissements publics de
coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à
l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements
publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de
ces personnes morales.<br />
interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements
publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes
définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce
et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres
établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité
pour chacune de ces personnes morales.<br />
Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un
groupement de ces collectivités.<br />

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135496
- [TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD](titre_v)
- [TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER](titre_vii)
- [TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON](titre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529125
---
##### TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529127
---
###### Chapitre unique
- [Article L2581-1](article_l2581-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/91/LEGIARTI000028529134.xml
---
###### Article L2581-1
Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article
L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve
des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de
l'article L. 3641-1.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164485
- [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”](section_7)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529369
---
###### Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
- [Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529371
---
###### Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
- [Article L1424-69](article_l1424-69.md)
- [Article L1424-70](article_l1424-70.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000028529373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529373.xml
---
###### Article L1424-69
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours exerce ses
missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole
de Lyon.<br />
Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie
et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028529375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529375.xml
---
###### Article L1424-70
<p align="left">
Un schéma d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des
risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels
doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du
département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les
objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
</p>
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
représentant de l'Etat dans le département, par le service
départemental-métropolitain d'incendie et de secours.<br />
Après avis du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon, le
représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma d'analyse et de
couverture des risques, après avis conforme du conseil d'administration du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.<br />
Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le
département ou à celle du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529377
---
###### Sous-section 2 : Organisation du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours
- [Article L1424-71](article_l1424-71.md)
- [Article L1424-72](article_l1424-72.md)
- [Article L1424-73](article_l1424-73.md)
- [Article L1424-74](article_l1424-74.md)
- [Article L1424-75](article_l1424-75.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529379.xml
---
###### Article L1424-71
<p align="left">
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré
par un conseil d'administration composé de représentants :
</p>
1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de
lutte contre l'incendie ;<br />
2° De la métropole de Lyon.<br />
L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la
métropole de Lyon est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du
conseil d'administration avec voix délibérative.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529381.xml
---
###### Article L1424-72
<p align="left">
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres
au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26.
</p>
Les sièges sont répartis entre :<br />
1° Le département du Rhône ;<br />
2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du
département du Rhône ;<br />
3° La métropole de Lyon.<br />
Le nombre des sièges attribués au département et à la métropole ne peut être
inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges. Le nombre des sièges
attribués aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale du département ne peut être inférieur au cinquième du nombre
total des sièges.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529383.xml
---
###### Article L1424-73
<p align="left">
Les représentants de la métropole de Lyon sont élus dans les mêmes conditions
que les représentants du département conformément aux dispositions de
l'article L. 1424-24-2.
</p>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028529385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529385.xml
---
###### Article L1424-74
<p align="left">
Le président du conseil d'administration est élu à la majorité absolue des
suffrages par les membres du conseil d'administration parmi les représentants
du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Si l'élection n'est pas
acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième
tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En
cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge. L'élection a
lieu après le renouvellement des représentants du département, de la
métropole, des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale du département.
</p>
Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois
vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première
réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du
bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces
derniers.<br />
Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône
ou, si aucun maire ne siège au conseil d'administration, parmi les représentants
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si
l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est
procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des
suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de
l'âge.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au
bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du
compte administratif en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi
que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-76.<br />
Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service
d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et
de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de
la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux à
l'article L. 3123-16, dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour
chacun des vice-présidents.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-10
Identifiant: LEGIARTI000028529387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529387.xml
---
###### Article L1424-75
<p align="left">
La commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le
département du Rhône et dans la métropole de Lyon, et le médecin-chef du
service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée
par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de
secours.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529389
---
###### Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
- [Article L1424-76](article_l1424-76.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028529391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529391.xml
---
###### Article L1424-76
<p align="left">
La contribution du département et celle de la métropole au budget du service
départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées, chaque
année, par délibérations du conseil général et du conseil de la métropole au
vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du
service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de
celui-ci.<br />
Les relations entre le département, la métropole et le service
départemental-métropolitain d'incendie et de secours, et notamment les
contributions du département et de la métropole, font l'objet d'une convention
pluriannuelle.<br />
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale du département
compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours, et de la
métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire, au
financement du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil
d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale du département et
de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire la
présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires
ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est
accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur
du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte
la situation des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000
habitants.<br />
Les contributions des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale du département, de la métropole en lieu et place des communes
situées sur son territoire, de la métropole et du département au budget du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours constituent des
dépenses obligatoires.<br />
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil
d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de
secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale.<br />
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
coopération intercommunale du département, et de la métropole en lieu et place
des communes situées sur son territoire, est calculée, dans des conditions
fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son
potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le
total des contributions des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale du département, et de la métropole en lieu et place
des communes situées sur son territoire, constatée dans le dernier compte
administratif connu.
</p>

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028528959
#### LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU](titre_ii)
- [TITRE III : ORGANISATION](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPÉTENCES](titre_iv)
- [TITRE V : BIENS ET PERSONNELS](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028528961
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028528963
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L3611-1](article_l3611-1.md)
- [Article L3611-2](article_l3611-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028528966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/89/LEGIARTI000028528966.xml
---
###### Article L3611-1
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la
Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté
urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à
celle-ci, du département du Rhône.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028528968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/89/LEGIARTI000028528968.xml
---
###### Article L3611-2
<p align="left">
La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire
un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif,
sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la
compétitivité et la cohésion.
</p>
Elle assure les conditions de son développement économique, social et
environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements
structurants métropolitains.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529295
---
##### TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
- [Article L3621-1](article_l3621-1.md)
- [Article L3621-3](article_l3621-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028529297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/92/LEGIARTI000028529297.xml
---
###### Article L3621-1
Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1
sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des
conseils municipaux des communes intéressées et du conseil général intéressé, le
Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la métropole, les
conseils municipaux des communes intéressées et le conseil général ont approuvé
par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont
modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028529301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529301.xml
---
###### Article L3621-3
<p align="left">
Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat,
après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la
commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce
chef-lieu.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529305
---
##### TITRE III : ORGANISATION
- [CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529307
---
###### CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
- [Article L3631-1](article_l3631-1.md)
- [Article L3631-3](article_l3631-3.md)
- [Article L3631-4](article_l3631-4.md)
- [Article L3631-6](article_l3631-6.md)
- [Article L3631-7](article_l3631-7.md)
- [Article L3631-8](article_l3631-8.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529309.xml
---
###### Article L3631-1
Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les
conditions prévues par le code électoral.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529313.xml
---
###### Article L3631-3
Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la métropole
se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529315.xml
---
###### Article L3631-4
Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret, à la majorité
absolue des membres du conseil de la métropole. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième
tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529319.xml
---
###### Article L3631-6
Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la
commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/94/LEGIARTI000028529430.xml
---
###### Article L3631-7
Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres
présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et
indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de
partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est
prépondérante.<br />
Il est voté au scrutin secret :<br />
1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;<br />
2° Lorsqu'il est procédé à une nomination.<br />
Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028529433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/94/LEGIARTI000028529433.xml
---
###### Article L3631-8
Les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec
l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional ou de celle de
président d'un conseil général.<br />
Les fonctions de président du conseil de la métropole sont également
incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du
directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du Conseil de la
politique monétaire de la Banque de France.<br />
Si le président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue aux deux premiers alinéas,
il cesse, de ce fait, d'exercer ses fonctions de président du conseil de la
métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l'élection ou la nomination
qui le place dans une situation d'incompatibilité devient définitive. En cas de
contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend
effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant
l'élection ou la nomination devient définitive.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529325
---
###### CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains
- [Article L3632-1](article_l3632-1.md)
- [Article L3632-2](article_l3632-2.md)
- [Article L3632-3](article_l3632-3.md)
- [Article L3632-4](article_l3632-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529327.xml
---
###### Article L3632-1
<p align="left">
Les conseillers métropolitains reçoivent pour l'exercice effectif de leurs
fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529329.xml
---
###### Article L3632-2
<p align="left">
Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui
suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.
</p>
Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les
indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son
installation.<br />
Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de
fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités attribuées aux conseillers
métropolitains.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529331.xml
---
###### Article L3632-3
<p align="left">
Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole pour l'exercice
effectif du mandat de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant
au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %.
</p>
Le conseil de la métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement
intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en
fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des
commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels
ils représentent la métropole, sans que cette réduction puisse dépasser, pour
chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être attribuée
en application du présent article.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529333.xml
---
###### Article L3632-4
<p align="left">
L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l'exercice
effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum
égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1, majoré de 45 %.
</p>
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil de la métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum
égale à l'indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 40 %.<br />
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du
conseil de la métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant
délégation de l'exécutif, est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à
l'indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 10 %.<br />
Les indemnités de fonction majorées en application des deux premiers alinéas du
présent article peuvent être réduites dans les conditions fixées au second
alinéa de l'article L. 3632-3.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529335
---
###### CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention
- [Section 1 : Les conférences territoriales des maires](section_1)
- [Section 2 : La conférence métropolitaine](section_2)
- [Section 3 : Création et gestion territorialisée
de services et d'équipements](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529337
---
###### Section 1 : Les conférences territoriales des maires
- [Article L3633-1](article_l3633-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/94/LEGIARTI000028529440.xml
---
###### Article L3633-1
Des conférences territoriales des maires sont instituées sur le territoire de la
métropole de Lyon. Le périmètre de ces conférences est déterminé par
délibération du conseil de la métropole. Les conférences territoriales des
maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de
politiques de la métropole. Leur avis est communiqué au conseil de la
métropole.<br />
Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en
son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas
d'empêchement. Chaque conférence territoriale des maires se réunit au moins une
fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié de ses
membres, sur un ordre du jour déterminé. Les modalités de fonctionnement des
conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur
du conseil de la métropole.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000028529341
---
###### Section 2 : La conférence métropolitaine
- [Article L3633-2](article_l3633-2.md)
- [Article L3633-3](article_l3633-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028529443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/94/LEGIARTI000028529443.xml
---
###### Article L3633-2
Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les
communes situées sur son territoire, dénommée " conférence métropolitaine ", au
sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou
relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités. Cette instance est
présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les
maires des communes. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du
président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires,
sur un ordre du jour déterminé.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028529446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/94/LEGIARTI000028529446.xml
---
###### Article L3633-3
La conférence métropolitaine élabore, dans les six mois qui suivent chaque
renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence
métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Ce
projet propose une stratégie de délégation de compétences de la métropole de
Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions définies à
l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie
de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de Lyon.<br />
La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence
métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la
population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de
Lyon.<br />
Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la
métropole de Lyon, après consultation des conseils municipaux des communes
situées sur son territoire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529347
---
###### Section 3 : Création et gestion territorialisée
de services et d'équipements
- [Article L3633-4](article_l3633-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/94/LEGIARTI000028529476.xml
---
###### Article L3633-4
La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs
communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou
à toute autre collectivité territoriale. Dans les mêmes conditions, ces
collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la métropole de
Lyon la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
leurs compétences.<br />
La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d'exercice des
actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à
disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissements
intéressés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529504
##### TITRE IV : COMPÉTENCES
- [CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président](chapitre_ii)

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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529506
###### CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
- [Article L3641-1](article_l3641-1.md)
- [Article L3641-2](article_l3641-2.md)
- [Article L3641-3](article_l3641-3.md)
- [Article L3641-4](article_l3641-4.md)
- [Article L3641-5](article_l3641-5.md)
- [Article L3641-6](article_l3641-6.md)
- [Article L3641-7](article_l3641-7.md)
- [Article L3641-9](article_l3641-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/95/LEGIARTI000028529510.xml
---
###### Article L3641-2
<p align="left">
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans
leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/95/LEGIARTI000028529512.xml
---
###### Article L3641-3
<p align="left">
La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire,
par convention, la gestion de certaines de ses compétences.
</p>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028529514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/95/LEGIARTI000028529514.xml
---
###### Article L3641-4
<p align="left">
I. La région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de
ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.
</p>
II. Par convention passée avec la région Rhône-Alpes, à la demande de celle-ci
ou de la métropole de Lyon, cette dernière exerce à l'intérieur de son
territoire, en lieu et place de la région, les compétences définies au 2° de
l'article L. 4221-1-1.<br />
La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la
réception de la demande.<br />
La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de
compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions
dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont
transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de
service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à la disposition de la
métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de
service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.<br />
Toutefois, la convention peut prévoir que des services ou parties de service
concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et
sont mis à disposition de la métropole de Lyon pour l'exercice de ses
compétences.

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028529516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/95/LEGIARTI000028529516.xml
---
###### Article L3641-5
<p align="left">
I. ― L'Etat peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa
demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
exécutoire, les compétences suivantes :<br />
1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat,
l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des
conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour
exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont
le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de
l'article L. 441-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au
bénéfice des agents et militaires de l'Etat.<br />
Les compétences déléguées en application du 2° du présent I sont exercées par
le président du conseil de la métropole.<br />
II. ― L'Etat peut également déléguer par convention, sur demande de la
métropole, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :<br />
1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue
au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et
des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des
conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 du code de la
construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la
métropole ;<br />
4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
d'aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9
du même code et situés sur le territoire métropolitain.<br />
Les compétences déléguées en application du 2° du présent II relatives à
l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des
familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la
métropole.<br />
III. ― Les compétences déléguées en application des I et II du présent article
sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.<br />
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six
ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans
le département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en
cas de non-respect des engagements de l'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/95/LEGIARTI000028529518.xml
---
###### Article L3641-6
<p align="left">
La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration, à la
révision et à la modification des schémas et documents de planification en
matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de
transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la
compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs
établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou
un impact sur son territoire.
</p>
La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de
plan Etat-région, qui comporte un volet spécifique à son territoire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028529520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/95/LEGIARTI000028529520.xml
---
###### Article L3641-7
<p align="left">
L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété,
l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et
infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis
du conseil général territorialement compétent. Ces transferts sont réalisés à
titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni
d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
</p>
Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la
métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/95/LEGIARTI000028529524.xml
---
###### Article L3641-9
<p align="left">
L'article L. 2143-3 est applicable à la métropole de Lyon. Pour son
application :
</p>
1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou
groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;<br />
2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la
référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ;<br />
3° La référence à la commission intercommunale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission
métropolitaine pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529756
---
###### CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
- [Article L3642-1](article_l3642-1.md)
- [Article L3642-4](article_l3642-4.md)
- [Article L3642-5](article_l3642-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529745.xml
---
###### Article L3642-1
Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la
métropole de Lyon.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529751.xml
---
###### Article L3642-4
<p align="left">
La métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l'accord de la commune
d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du
code de la sécurité intérieure, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des
dispositifs de vidéoprotection aux fins de prévention de la délinquance. Elle
peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner
les images.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/98/LEGIARTI000028529804.xml
---
###### Article L3642-5
<p align="left">
Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous
réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui
concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de
prévention de la délinquance et d'accès au droit. Sauf opposition d'une ou
plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de
la métropole, le président du conseil de la métropole préside un conseil
métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.
</p>
Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des
groupes de travail constitués au sein de ce conseil ne peuvent être communiqués
à des tiers.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529857
##### TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
- [Article L3651-1](article_l3651-1.md)
- [Article L3651-4](article_l3651-4.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736494.xml
---
###### Article L3651-1
Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le
territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice des compétences
mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 sont mis de plein droit à la
disposition de la métropole par les communes situées sur son territoire et par
le département du Rhône.<br />
En application de l'article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés au premier
alinéa du présent article sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine
de la métropole de Lyon, au plus tard un an après la date de la première réunion
du conseil de la métropole.<br />
Les biens et droits appartenant à la communauté urbaine de Lyon sont transférés
à la métropole de Lyon en pleine propriété de plein droit. Lorsque les biens
étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public en
application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est
réalisé entre les communes intéressées et la métropole de Lyon.<br />
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur
et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président
du conseil de la métropole et le président du conseil général du Rhône, procède
au transfert définitif de propriété.<br />
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement
d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires, notamment
de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.<br />
La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux communes, au département du Rhône et à la communauté urbaine de
Lyon dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à
disposition et transférés à la métropole en application des quatre premiers
alinéas.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme,
sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la
substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution
de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour le cocontractant.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/98/LEGIARTI000028529869.xml
---
###### Article L3651-4
<p align="left">
Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au
III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre
la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
</p>

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529871
##### TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- [CHAPITRE II : Recettes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Transferts de charges et produits
entre le département du Rhône et la métropole de Lyon](chapitre_iii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529875
###### CHAPITRE II : Recettes
- [Section 1 : Recettes fiscales et redevances](section_1)
- [Section 3 : Péréquation des ressources fiscales](section_3)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529877
###### Section 1 : Recettes fiscales et redevances
- [Article L3662-1](article_l3662-1.md)
- [Article L3662-2](article_l3662-2.md)
- [Article L3662-3](article_l3662-3.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029771948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/19/LEGIARTI000029771948.xml
---
###### Article L3662-1
<p align="left">Les ressources de la métropole de Lyon comprennent :</p>
1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la
deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des
établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-2-1, L.
3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le territoire fixé à l'article L.
3611-1. Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l'article
L. 3661-1 ;<br />
3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35 ; pour
l'application de l'article L. 5215-32, la métropole de Lyon perçoit, au titre de
la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes les communes
situées dans son périmètre. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les
conditions de droit commun. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une
fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
l'article 1639 A bis du code général des impôts ;<br />
4° Le versement mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme ;<br />
5° La taxe prévue au 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
2009 de finances pour 2010 ;<br />
6° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 de
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en
lieu et place de la communauté urbaine dans le périmètre de la métropole de Lyon
;<br />
7° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.2 de
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en
lieu et place du département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/98/LEGIARTI000028529883.xml
---
###### Article L3662-3
<p align="left">
I. Un protocole financier général est établi entre la communauté urbaine de
Lyon et le département du Rhône. Il précise les conditions de répartition,
entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département
du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation
des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de
transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole
de Lyon.
</p>
II. Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2014 par la
commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône définie à l'article L. 3663-3.<br />
III. A défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les
conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif
préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des
investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les
procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la
création de la métropole de Lyon sont fixées par arrêté du représentant de
l'Etat dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant
la date prévue au même II.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529891
---
###### Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
- [Article L3662-6](article_l3662-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/98/LEGIARTI000028529893.xml
---
###### Article L3662-6
<p align="left">
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529899
---
###### CHAPITRE III : Transferts de charges et produits
entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
- [Article L3663-1](article_l3663-1.md)
- [Article L3663-2](article_l3663-2.md)
- [Article L3663-3](article_l3663-3.md)
- [Article L3663-4](article_l3663-4.md)
- [Article L3663-5](article_l3663-5.md)
- [Article L3663-6](article_l3663-6.md)
- [Article L3663-7](article_l3663-7.md)
- [Article L3663-8](article_l3663-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/99/LEGIARTI000028529901.xml
---
###### Article L3663-1
<p align="left">
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences
effectués entre le département du Rhône et la métropole de Lyon conformément à
l'article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole de
Lyon des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces
ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des
charges nettes transférées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/99/LEGIARTI000028529903.xml
---
###### Article L3663-2
<p align="left">
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font
l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/99/LEGIARTI000028529905.xml
---
###### Article L3663-3
<p align="left">
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône, créée par l'article 38 de la loi n°
2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de
compensation des charges correspondant aux compétences transférées du
département.
</p>
Elle procède, en tant que de besoin, à l'évaluation de la répartition entre la
métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant
dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer,
conformément à l'article L. 3663-6, le montant de la dotation de compensation
métropolitaine.<br />
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône procède, avec l'appui des services et
opérateurs de l'Etat, à l'évaluation de la répartition territoriale des recettes
réelles de fonctionnement perçues par le département au cours de l'exercice
précédant la création de la métropole de Lyon.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028530131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/01/LEGIARTI000028530131.xml
---
###### Article L3663-4
Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à
la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le
département du Rhône. Ces charges peuvent être diminuées du montant des
éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources
entraînées par les transferts. Elles peuvent être augmentées de la valorisation
des engagements hors bilan transférés par le département à la métropole de
Lyon.<br />
Les périodes de référence comme les modalités d'évaluation et de répartition
territoriale des dépenses réalisées par le département et figurant dans les
comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées
à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l'article
L. 3663-3.<br />
A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des
charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses, hors
taxes et amortissement du capital de la dette, nettes des fonds européens et des
fonds de concours perçus par le département, figurant dans les comptes
administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon
et constatées sur les cinq exercices précédant la date de création de la
métropole. S'y ajoute la couverture de l'annuité en capital de la dette
transférée par le département du Rhône à la métropole de Lyon.<br />
A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des
charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses
actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives
au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les trois exercices
précédant la date de création de la métropole. Les dépenses prises en compte
pour la détermination du droit à compensation sont actualisées au taux annuel
moyen de croissance de ces dépenses constaté sur les trois exercices concernés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/99/LEGIARTI000028529909.xml
---
###### Article L3663-5
<p align="left">
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges
est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint des
ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de
la commission mentionnée à l'article L. 3663-3.
</p>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/99/LEGIARTI000028529911.xml
---
###### Article L3663-6
<p align="left">
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône calcule le taux d'épargne nette théorique
métropolitain qui résulterait du transfert, par le département du Rhône, des
recettes réelles de fonctionnement rattachées au territoire de la métropole de
Lyon et des charges réelles, estimées dans les conditions fixées à l'article
L. 3663-4. De la même façon, elle procède au calcul du taux d'épargne nette
théorique départemental qui résulterait de la perception des recettes réelles
de fonctionnement rattachées au territoire du nouveau département du Rhône et
des charges réelles qu'il continuera d'assumer, estimées selon les mêmes
modalités que celles retenues pour la métropole en application du même article
L. 3663-4.
</p>
Au sens du présent article, le taux d'épargne nette correspond à l'excédent des
recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement,
net de l'amortissement en capital de la dette, rapporté aux recettes réelles de
fonctionnement.<br />
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône estime, enfin, le montant de la dotation de
compensation métropolitaine propre à corriger les effets de la répartition
territoriale des produits antérieurement perçus par le département du Rhône, de
façon à garantir, à la date de la création de la métropole de Lyon, l'égalité
des deux taux d'épargne théoriques susmentionnés.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/99/LEGIARTI000028529913.xml
---
###### Article L3663-7
<p align="left">
Un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du
budget fixe, après un avis motivé de la commission mentionnée à l'article L.
3663-3 adopté à la majorité de ses membres, le montant de la dotation de
compensation métropolitaine.
</p>
Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit du
département du Rhône, elle constitue alors une dépense obligatoire de la
métropole de Lyon, que cette dernière finance sur ses recettes de
fonctionnement.<br />
Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit de
la métropole de Lyon, elle constitue alors une dépense obligatoire du
département du Rhône, que ce dernier finance sur ses recettes de fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/99/LEGIARTI000028529915.xml
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###### Article L3663-8
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées du département du Rhône élabore, dans le délai de dix-huit mois qui
suit la création de la métropole de Lyon, un rapport permettant d'analyser et de
justifier les écarts entre ses prévisions de territorialisation des recettes et
des charges et les résultats concrets notamment retracés au premier compte
administratif de chacune des deux nouvelles collectivités.<br />
Elle peut, à cette occasion, par un avis motivé adopté à la majorité de ses
membres, proposer de corriger le montant de la dotation de compensation
métropolitaine.<br />
Ce rapport est transmis aux ministres chargés des collectivités territoriales et
du budget.