Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
Ancien identifiant: 1DX986424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
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partie_reglementaire
deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii
premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5
troisieme_partie/livre_iii/titre_iii

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149398
- [CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI : Avances et emprunts](chapitre_vi/README.md)
- [CHAPITRE VI : Péréquation des ressources](chapitre_vi/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGISCTA000006164982
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025847767
---
<h1>CHAPITRE VI : Avances et emprunts</h1>
<h1>CHAPITRE VI : Péréquation des ressources</h1>
- [Section 1 : Avances.](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022453700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453700.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025847668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847668.xml
---
<h1>Article R1614-75</h1>
@ -13,19 +13,21 @@ Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux
bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte
deux fractions :<br />
-la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques
départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction correspond à
la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des
crédits de la seconde fraction ;<br />
- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Le
montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le
montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde
fraction ;<br />
-la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques
départementales de prêt susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou
régional tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des
crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours
particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt
susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini
au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits de cette
fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un
taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont
@ -40,10 +42,7 @@ ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240688?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2020-03-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +56,10 @@ ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.
2006-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023111097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2010 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-21</a>
</li>
<li>
2010-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023111097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2010 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-21</a>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028212735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a>
@ -68,9 +67,6 @@ ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.
<li>
2015-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2015 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240688?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2020-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022453693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453693.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847672.xml
---
<h1>Article R1614-78</h1>
@ -15,7 +15,12 @@ objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mis
en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet
l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.
l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.<br />
Les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des
bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes sont éligibles à une
attribution au titre de la première fraction du concours particulier dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10.
<details>
@ -25,7 +30,7 @@ l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,11 +41,14 @@ l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.
1986-03-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2010-07-10</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022453690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453690.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025847697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847697.xml
---
<h1>Article R1614-79</h1>
@ -38,11 +38,11 @@ e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
arrondissements desservis ;<br />
f) Lorsque la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement
public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour
l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de
l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la
bibliothèque est prioritairement destinée.<br />
f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération
intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent
article est déterminée par l'organe délibérant de l'établissement en fonction de
la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est
prioritairement destinée.<br />
Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont
soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après
@ -57,13 +57,7 @@ conditions prévues au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824137?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824138?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,7 +98,7 @@ conditions prévues au présent article.
2005-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1497 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-06</a>
</li>
<li>
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10</a>
@ -122,7 +116,7 @@ conditions prévues au présent article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453704?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824137?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824123?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022453678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453678.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847694.xml
---
<h1>Article R1614-83</h1>
Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du
concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement
:<br />
concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
a) L'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou tout investissement
éligible en vertu des articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;<br />
a) L'équipement mobilier ;<br />
b) L'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destiné à améliorer les
conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces
investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;<br />
b) L'aménagement des locaux destiné à améliorer les conditions de préservation
et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont
éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;<br />
c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans
le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la
création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les
dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des
bibliothèques peuvent être retenues ;<br />
informatique, à condition qu'elles permettent de travailler dans le format
d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la création de
nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique ;<br />
d) Les opérations de numérisation des collections ;<br />
e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou
départementaux.
départementaux ;<br />
f) L'acquisition de collections tous supports.
<details>
@ -40,7 +38,7 @@ départementaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +49,7 @@ départementaux.
1986-03-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1993-02-07</a>
</li>
<li>
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022453676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453676.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847692.xml
---
<h1>Article R1614-84</h1>
@ -20,12 +20,10 @@ définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; dans le cas où
la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de
coopération intercommunale, la note comprend également la liste des
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
;<br />
culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend
également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la
population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de
la lecture publique ;<br />
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;<br />
@ -42,7 +40,7 @@ f) Du permis de construire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +51,7 @@ f) Du permis de construire.
1986-03-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395541?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-10-13</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006395551
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395551.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847688.xml
---
<h1>Article R1614-85</h1>
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395551.xml
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les
conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à
subventionner ainsi que le montant de la subvention qui est attribuée à la
collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui en
assure la maîtrise d'ouvrage.
collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
<details>
@ -24,16 +22,22 @@ assure la maîtrise d'ouvrage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-07 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1993-02-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2010-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1988-05-08</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847692?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +59,7 @@ assure la maîtrise d'ouvrage.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395541?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-10-13</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022453671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453671.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847685.xml
---
<h1>Article R1614-88</h1>
@ -24,7 +24,11 @@ notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès au
catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents
organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional
ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
formation.
formation.<br />
Les dépenses de fonctionnement non pérennes de ces établissements sont éligibles
à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10.
<details>
@ -34,13 +38,7 @@ formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824137?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824138?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,16 +49,25 @@ formation.
1986-03-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342368?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041690630?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-06 au 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824137?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824123?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022453662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453662.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847681.xml
---
<h1>Article R1614-91</h1>
Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du
concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement
au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque
municipale principale classée en application de l'article L. 310-2 du code du
patrimoine répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R.
1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale :<br />
concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
a) L'équipement mobilier accompagnant des investissements éligibles en vertu des
articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;<br />
a) L'équipement mobilier ;<br />
b) L'équipement mobilier et l'aménagement des locaux destinés à améliorer les
conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;<br />
b) L'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation
et de conservation des collections patrimoniales ;<br />
c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique après cinq
ans, sous réserve qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange
défini par arrêté du ministre chargé de la culture. Seules les dépenses
concernant les matériels et logiciels permettant le développement de services en
bibliothèques peuvent être retenues ;<br />
c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique, sous réserve
qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du
ministre chargé de la culture.<br />
d) La numérisation des collections ;<br />
e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique.
e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique
;<br />
f) L'acquisition de collections tous supports.
<details>
@ -40,13 +36,7 @@ e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034505658?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845635?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +47,7 @@ e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique.
1986-03-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10</a>
@ -65,8 +55,5 @@ e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041690574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-06 au 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845635?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006395576
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395576.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847678.xml
---
<h1>Article R1614-93</h1>
La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués aux
collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale qui en
assurent la maîtrise d'ouvrage sont arrêtés conjointement par le ministre chargé
de la culture et le ministre de l'intérieur.
collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale sont
arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de
l'intérieur.
<details>
@ -23,13 +22,7 @@ de la culture et le ministre de l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1993-02-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-07 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +44,7 @@ de la culture et le ministre de l'intérieur.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149439
- [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_iv_bis/README.md)
- [CHAPITRE V : Avances et emprunts](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGISCTA000006165045
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025847802
---
<h1>CHAPITRE V : Avances et emprunts</h1>
<h1>CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales</h1>
- [Section 1 : Avances (R)](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>