Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2003-11-16 00:00:00 +01:00
parent 38a2436de6
commit 0030a2639c
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
- [Section 2 : Aides indirectes (R)](section_2)
- [Section 4 : Participation à des sociétés de garantie (R).](section_4)
- [Section 5 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R).](section_5)
- [Section 6 : Aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (R)](section_6)
- [Section 3 : Garanties d'emprunts (R).](section_3)

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Date de début: 2003-11-16
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006181383
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###### Section 6 : Aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (R)
- [Article R1511-44](article_r1511-44.md)
- [Article R1511-45](article_r1511-45.md)
- [Article R1511-46](article_r1511-46.md)
- [Article R1511-47](article_r1511-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-16
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395087
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R044XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395087.xml
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###### Article R1511-44
Dans les zones géographiques qui n'étaient desservies par aucun opérateur de
téléphonie mobile antérieurement à la création d'infrastructures, par les
collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale,
sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1511-6 et
que les opérateurs de téléphonie mobile GSM se sont engagés à desservir en
application d'une convention prévue au troisième alinéa dudit article, les
subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération locale, prévues au même alinéa, correspondent à la différence entre
le total des coûts annuels des infrastructures mises à disposition des
opérateurs de téléphonie mobile et les loyers reçus de ces opérateurs dans les
conditions prévues aux articles R. 1511-45 à R. 1511-47.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-16
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395090
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R045XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395090.xml
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###### Article R1511-45
Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures créées par
les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération
locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile communiquent,
avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des
télécommunications les montants, calculés au niveau national selon des modalités
définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à
l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure.<br />
Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la
différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf
si celle-ci est négative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-16
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395093
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395093.xml
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###### Article R1511-46
Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de
l'Autorité de régulation des télécommunications fixe annuellement, pour chaque
opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des
infrastructures mentionnées à l'article R. 1511-44.<br />
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure
louée et exploitée exclusivement par lui.<br />
Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif
applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent
divisé par le nombre d'opérateurs.<br />
Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 1511-45 est négative, le tarif de location est d'un euro
par opérateur et par infrastructure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-16
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395096
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395096.xml
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###### Article R1511-47
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze
jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.