code_general_de_la_propriet.../partie_reglementaire
République française dbddc43f9b Décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public
Application de la l'ordonnance 2006-461.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000794677
NOR: BUDR0708005D
Ancien identifiant: 1DS007229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/46/JORFTEXT000000794677.xml
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deuxieme_partie Décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public 2011-11-25 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines 2011-11-25 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines 2011-11-25 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale 2011-11-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines 2011-11-25 00:00:00 +01:00