Code général de la propriété des personnes publiques
Find a file
République française cbe89d1d0c Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.
Redevance à payer pour les titulaires d'autorisation de prise d'eau sur les cours d'eau domaniaux et les canaux de navigation.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé (décret n° 2011-1612 du 22 novembre  201).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495522
Ancien identifiant: 1DX9481698
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495522.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

Code général de la propriété des personnes publiques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !