Code général de la propriété des personnes publiques
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République française c8f1e4a384 Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045784936
NOR: TREL2204339D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/78/49/JORFTEXT000045784936.xml
2022-06-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier 2022-04-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement 2022-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

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