code_general_de_la_propriet.../partie_legislative
République française 7b97f937f6 LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
CONSTITUTION D'UN DROIT REEL SUR LE DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
CREATION D'UNE SECTION 3 DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (PARTIE LEGISLATIVE); INSTITUTION DES ART. L34-1 A L34-9 DANS LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183763
NOR: BUDX9400021L
Ancien identifiant: 1LX994631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/37/JORFTEXT000000183763.xml
2006-07-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. 2006-07-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public 2006-07-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 2006-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME 2006-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006086052

Partie législative