LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

CONSTITUTION D'UN DROIT REEL SUR LE DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
CREATION D'UNE SECTION 3 DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (PARTIE LEGISLATIVE); INSTITUTION DES ART. L34-1 A L34-9 DANS LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183763
NOR: BUDX9400021L
Ancien identifiant: 1LX994631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/37/JORFTEXT000000183763.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148769
##### TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- [Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164225
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###### Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- [Section 2 : Règles particulières à certaines occupations](section_2)

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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180818
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###### Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.](sous-section_1)

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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192166
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###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
- [Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.](paragraphe_4)

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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197508
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###### Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.
- [Article L2122-19](article_l2122-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361221
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2122L01XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361221.xml
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###### Article L2122-19
Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les
autorisations et conventions en cours à la date du 9 mai 1995, qu'aux ouvrages,
constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire
réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois,
lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou
constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les
ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un
nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et
installations, lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant :<br />
1° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L.
2122-17, aux autorisations ou conventions en cours à la date du 3 juin 2000 ;<br />
2° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L.
2122-18, aux autorisations ou conventions en cours à la date du 8 novembre 2003.