Code général de la propriété des personnes publiques
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République française 4b7dce198c Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
Le décret du 31-12-1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines est abrogé (non publié).
Texte partiellement abrogé : art. 11 et 13 à 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458705
NOR: ECOP0600781D
Ancien identifiant: 1DE0061792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/87/JORFTEXT000000458705.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale 2011-11-25 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

Code général de la propriété des personnes publiques

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