Application des articles 36 à 45 inclus, 58, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1988 sur le régime des eaux et les articles 1 à 4 inclus du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866561
Ancien identifiant: 1DX948633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/65/JORFTEXT000000866561.xml