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République française
6036aa1479 Décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Application des articles 36 à 45 inclus, 58, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1988 sur le régime des eaux et les articles 1 à 4 inclus du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866561
Ancien identifiant: 1DX948633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/65/JORFTEXT000000866561.xml
2006-07-01 00:00:00 +02:00