Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Abrogation du décret 79-518.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000799274
NOR: EQUK0301508D
Ancien identifiant: 1DE004308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/92/JORFTEXT000000799274.xml
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République française 2016-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-01-11
Identifiant: LEGIARTI000024885019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885019.xml
Date de début: 2016-01-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031853388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853388.xml
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###### Article R2124-1
@ -17,6 +17,11 @@ biens ainsi concédés ne sont pas soustraits au domaine public.<br />
Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans.<br />
Les concessions relatives aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en
mer et leurs ouvrages connexes ainsi qu'aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité dont l'assiette est située sur le domaine public maritime sont
conclues pour une durée qui ne peut excéder quarante ans.<br />
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent ni aux concessions
de plage, ni aux autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux
ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier.