LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l'administration, du code électoral, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 : abrogation des articles 47 et 49. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification du titre VI (création du chapitre III "Dispositions diverses : article 37), de l'article 7 ; création de l'article 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 133. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 35. 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 54.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103927
NOR: ARCX1617470L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/39/JORFTEXT000034103927.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197524
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000034109238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/92/LEGIARTI000034109238.xml
---
###### Article L3211-7-1
<p align="left">
Il est créé en faveur de la société mentionnée au deuxième alinéa du I de
l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances
rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession
d'actifs immobiliers d'une superficie de plus de 5 000 mètres carrés
appartenant à l'Etat et destinés majoritairement à la réalisation de logements
sociaux.
</p>
<p align="left">
Ce droit de priorité ne peut toutefois être exercé que lorsque le titulaire du
droit de priorité défini à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme ou son
délégataire n'a pas fait connaître son intention de se rendre acquéreur des
actifs immobiliers ayant fait l'objet d'une décision d'intention d'aliéner,
dans les conditions et délais définis à l'article L. 240-3 du même code.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033973754
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Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000034116216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/62/LEGIARTI000034116216.xml
---
###### Article L3211-13-1
I. Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux
I. Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux
établissements publics de l'Etat et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
l'article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur
appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.<br />
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les
articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 sont applicables, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du
domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la
loi.<br />
Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la
liste est fixée par décret.<br />
Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30
décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit
être réalisé en application de l'article L. 3211-7 du présent code.<br />
être réalisé en application des articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 du présent
code.<br />
II. ― Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au I du présent article peuvent
adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l'article L.
3211-7 pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et
du volume des cessions envisagées. Ces décrets déterminent les cas dans lesquels
les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article
sont substitués à l'Etat pour l'application du même article L. 3211-7.
II. Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au I du présent article peuvent
adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues aux articles
L. 3211-7 et L. 3211-7-1 pour tenir compte de la situation de chaque
établissement ou société et du volume des cessions envisagées. Ces décrets
déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés
mentionnés au I du présent article sont substitués à l'Etat pour l'application
des mêmes articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1.