Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361515
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5142L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361515.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028072574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/25/LEGIARTI000028072574.xml
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###### Article L5142-2
En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime
forestier en application de l'article L. 172-2 du code forestier peuvent faire
l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire
desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que
ces forêts jouent au plan local.<br />
forestier en application de l'article L. 272-2 du nouveau code forestier peuvent
faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le
territoire desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou
environnemental que ces forêts jouent au plan local.<br />
La collectivité territoriale bénéficiaire de la cession est substituée à l'Etat
dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers et, notamment,
des droits des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs
moyens de subsistance de la forêt reconnus en application de l'article L. 5143-1
ou en application de l'article L. 172-4 du code forestier.
ou en application des articles L272-4, L272-5, L272-6 et L272-7 du nouveau code
forestier.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361600
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5331L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361600.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028072601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/26/LEGIARTI000028072601.xml
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###### Article L5331-5
@ -23,8 +22,8 @@ personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit ;<br /
du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;<br />
3° Aux terrains domaniaux relevant de plein droit du régime forestier,
conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code forestier applicable
à Mayotte.<br />
conformément aux dispositions de l'article L. 275-1 du nouveau code
forestier.<br />
Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés
aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les