Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733295
NOR: DEVT1515818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/32/JORFTEXT000031733295.xml
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République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884949
- [Paragraphe 1 : Compétence du département](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Compétence de la région](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4)

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Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031774906
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###### Paragraphe 3 : Compétence de la région
- [Article R2122-53-1](article_r2122-53-1.md)
- [Article R2122-53-2](article_r2122-53-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031774917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/49/LEGIARTI000031774917.xml
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###### Article R2122-53-1
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur
le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports
qui relèvent de la compétence des régions est délivré, après consultation du
préfet, par le président du conseil régional ou par le concessionnaire lorsque
les termes de la concession le prévoient expressément.<br />
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le
concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre
d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord
préalable du président du conseil régional délivré après consultation du préfet.
Faute d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le
caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation sollicité du domaine
public.<br />
Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis,
celui-ci est réputé favorable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031774924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/49/LEGIARTI000031774924.xml
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###### Article R2122-53-2
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article
R. 2122-53-1 est adressée au président du conseil régional ou, lorsque les
termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.<br />
Elle est instruite par le service de la région chargé de la gestion des ports
ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de
l'Etat.<br />
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues à l'article
R. 2122-13.<br />
Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine
public délivrées en application de l'article L. 2122-1 à des procédures de
délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables
pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où
elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent article et des articles
R. 2122-53-1 et R. 2122-54.