Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884949
###### Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
- [Paragraphe 1 : Compétence du département](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétence de la commune](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGISCTA000024884957
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031792319
---
###### Paragraphe 2 : Compétence de la commune
###### Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales
- [Article R2122-52](article_r2122-52.md)
- [Article R2122-53](article_r2122-53.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024884959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884959.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/23/LEGIARTI000031792310.xml
---
###### Article R2122-52
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur
le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports
qui relèvent de la compétence des communes est délivré, après consultation du
préfet, par le maire ou par le concessionnaire lorsque les termes de la
concession le prévoient expressément.<br />
qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités
territoriales est délivré, après consultation du préfet, par le maire, par le
président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou
par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient
expressément.<br />
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le
concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre
d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord
préalable du maire délivré après consultation du préfet. Faute d'avoir obtenu
cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractère constitutif de
droit réel au titre d'occupation sollicité du domaine public.<br />
préalable du maire ou du président de l'organe délibérant du groupement de
collectivités territoriales délivré après consultation du préfet. Faute d'avoir
obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractère
constitutif de droit réel au titre d'occupation sollicité du domaine public.<br />
Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis,
celui-ci est réputé favorable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024884961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884961.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792296.xml
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###### Article R2122-53
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article
R. 2122-52 est adressée au maire ou, lorsque les termes de la concession le
prévoient expressément, au concessionnaire.<br />
R. 2122-52 est adressée au maire, au président de l'organe délibérant du
groupement de collectivités territoriales ou, lorsque les termes de la
concession le prévoient expressément, au concessionnaire.<br />
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues à l'article
R. 2122-13.<br />

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGISCTA000024884963
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###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R2122-54](article_r2122-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024884965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884965.xml
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###### Article R2122-54
Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux
titres délivrés en application des articles R. 2122-50 et R. 2122-52.

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Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031792291
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions communes
- [Article R2122-54](article_r2122-54.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792276.xml
---
###### Article R2122-54
Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux
titres délivrés en application des articles R. 2122-50, R. 2122-52 et R.
2122-53-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024884969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884969.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792258.xml
---
###### Article R2122-55
@ -15,13 +15,15 @@ suivants, sont soumis aux dispositions des articles R. 2122-9 à R. 2122-27.<br
Les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de
l'Etat délivrés en application de l'article L. 2122-19 et compris dans les
limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des
départements, mis à la disposition de ces départements ou ayant fait l'objet à
leur profit d'un transfert de gestion sont soumis aux dispositions des articles
R. 2122-50, R. 2122-51, R. 2122-54 et R. 2125-15.<br />
limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions ou
des départements, mis à la disposition de ces régions ou de ces départements ou
ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion sont soumis aux
dispositions des articles R. 2122-50, R. 2122-51, R. 2122-53-1, R. 2122-53-2, R.
2122-54 et R. 2125-15.<br />
Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat délivré avant
le 8 novembre 2003 et compris dans les limites administratives d'un port qui
relève de la compétence d'une commune peut demander, dans les conditions prévues
à l'article R. 2122-53, que ce titre soit déclaré constitutif de droit réel sur
le domaine public de l'Etat.
relève de la compétence d'une commune ou d'un groupement de collectivités
territoriales peut demander, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-53,
que ce titre soit déclaré constitutif de droit réel sur le domaine public de
l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028250573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250573.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792255.xml
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###### Article R2125-15
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat
comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence du
département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un
transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de
l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers,
fixée par le président du conseil départemental en application des règles
définies par le conseil départemental.
comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de
la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son
profit d'un transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du
titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements
particuliers, fixée par le président du conseil régional ou du conseil
départemental en application des règles définies par le conseil régional ou le
conseil départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024885258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885258.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792249.xml
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###### Article R2125-16
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat
comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de
la commune mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un
transfert de gestion est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de
l'autorisation, le régime de la redevance d'occupation correspondante est fixé
par le conseil municipal.
la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa
disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion est
constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, le régime
de la redevance d'occupation correspondante est fixé par le conseil municipal ou
l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales.