Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000244189
NOR: INTF0300300D
Ancien identifiant: 1DE00418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/41/JORFTEXT000000244189.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
parent 7b194abd91
commit d6c422354f
29 changed files with 574 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884841
###### Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- [Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024884893
---
###### Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024884895
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R2122-28](article_r2122-28.md)
- [Article R2122-29](article_r2122-29.md)
- [Article R2122-30](article_r2122-30.md)
- [Article R2122-31](article_r2122-31.md)
- [Article R2122-32](article_r2122-32.md)
- [Article R2122-33](article_r2122-33.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884897.xml
---
###### Article R2122-28
L'autorité administrative compétente agissant au nom de l'Etat peut conclure
avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
une convention de bail portant sur des bâtiments et installations à construire
par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la
gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense.<br />
La convention de bail comporte, au profit de l'Etat, une option lui permettant
d'acquérir, avant le terme qu'elle fixe, les ouvrages ainsi édifiés.<br />
Elle peut également mettre à la charge du bailleur l'entretien et la maintenance
des bâtiments et installations.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884899.xml
---
###### Article R2122-29
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à
l'exception de ses articles 39 à 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85
et 85-1 dont il est fait application dans les cas prévus aux articles R. 2122-35
à R. 2122-37, R. 2122-43 et R. 2122-47.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884901.xml
---
###### Article R2122-30
Tout projet de bail d'un loyer annuel supérieur à un million d'euros hors taxes
conclu sur le fondement de l'article L. 2122-15 est soumis à la réalisation de
l'évaluation préalable prévue à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet
2008 relative aux contrats de partenariat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884903.xml
---
###### Article R2122-31
Le loyer est fixé en fonction du montant de l'investissement consenti par le
bailleur et du mode de financement de l'opération et comprend une part
correspondant à l'amortissement du capital investi. Il tient également compte,
le cas échéant, des prestations de services d'entretien et de maintenance des
bâtiments et installations qui devront être assurées par le bailleur.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884905.xml
---
###### Article R2122-32
La convention de bail peut être conclue sous forme d'un contrat comportant une
tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le contrat définit
la consistance, le loyer et les modalités d'exécution des prestations de chaque
tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble
cohérent. Il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle,
compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L'exécution de
chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l'autorité
administrative notifiée au titulaire dans les conditions fixées au contrat.<br />
L'Etat ne peut renoncer à une tranche conditionnelle que pour des motifs
impérieux d'ordre économique, technique ou financier. S'il décide une telle
renonciation, il peut, à titre d'indemnisation, modifier le montant du loyer
versé au titulaire de la convention de bail à raison de la tranche ferme, dans
les conditions prévues dans le cahier des charges ou le règlement de la
consultation.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884907.xml
---
###### Article R2122-33
La convention comporte une clause autorisant l'Etat à résilier le bail à tout
moment, notamment si le bailleur ne se conforme pas à ses obligations ou, si du
fait de ce dernier, la continuité du service public ne peut plus être
assurée.<br />
Lorsqu'elle est motivée par un manquement du bailleur à ses obligations, la mise
en œuvre de la clause mentionnée à l'alinéa précédent emporte retrait de
l'autorisation d'occupation temporaire consentie au bailleur. Ce retrait est
notifié selon les modalités prévues à l'article R. 2122-18.<br />
Le bail fixe les conditions dans lesquelles les bâtiments et installations
entrent dans le patrimoine de l'Etat, selon le cas, à la date de la résiliation
de la convention de bail lorsqu'elle emporte retrait de l'autorisation
d'occupation temporaire, ou au terme de cette autorisation.<br />
Le bail prend fin de plein droit lorsque l'autorisation d'occupation temporaire
cesse de produire effet ou fait l'objet d'une résiliation avant le terme fixé.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024884909
---
###### Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun
- [Article R2122-34](article_r2122-34.md)
- [Article R2122-35](article_r2122-35.md)
- [Article R2122-36](article_r2122-36.md)
- [Article R2122-37](article_r2122-37.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884911.xml
---
###### Article R2122-34
La conclusion de la convention de bail est précédée d'une procédure de publicité
et de mise en concurrence.<br />
Dès que l'autorité administrative a fait son choix pour une candidature ou une
offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou
de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.<br />
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.<br />
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
la notification à l'ensemble des candidats intéressés.<br />
La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte
l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur
s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.<br />
Le candidat retenu se voit délivrer une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public constitutive de droits réels dans des conditions définies aux
articles R. 2122-12, R. 2122-13, R. 2122-19 à R. 2122-21, R. 2122-25 et R.
2122-26.<br />
La procédure de mise en concurrence peut également porter sur un ensemble
d'opérations à réaliser sur des sites distincts, qui nécessite la délivrance de
plusieurs autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Dans ce cas,
il peut être fait application des dispositions de l'article R. 2122-32.<br />
La consultation du directeur départemental des finances publiques s'effectue
avant la signature de la convention de bail dans les conditions prévues aux
articles R. 4111-1 à R. 4111-6.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884913.xml
---
###### Article R2122-35
L'autorité administrative fait connaître son intention de conclure une
convention de bail régie par la présente sous-section au moyen d'un avis d'appel
public à concurrence inséré dans une publication habilitée à recevoir des
annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur
économique intéressé ainsi que, dans le cas où le montant du contrat est
supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans
le Journal officiel de l'Union européenne.<br />
Cet avis précise le délai dans lequel les candidats ou groupes de candidats
peuvent présenter leur candidature. Ce délai ne peut être inférieur à
trente-sept jours à compter de la date d'envoi à la publication.<br />
L'avis indique également les modalités de présentation des candidatures, les
critères de sélection des offres et, le cas échéant, les objectifs poursuivis et
les performances attendues. Ces critères sont pondérés. Si l'autorité
administrative démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible,
ils sont alors hiérarchisés. Parmi les critères de sélection figurent notamment
l'adéquation des solutions proposées aux prescriptions du cahier des charges, la
valeur actualisée de l'offre, la qualité technique et architecturale des
bâtiments et installations, le délai de réalisation ainsi que, s'il y a lieu, la
qualité des prestations de services prévues au troisième alinéa de l'article R.
2122-28 au regard des besoins du service public.<br />
Les articles 39 à 40-1 et 50 du code des marchés publics sont applicables à la
publicité relative à la conclusion d'une convention de bail.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884915.xml
---
###### Article R2122-36
L'autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une
offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les
règles fixées aux articles 43 à 45,51 et 52 du code des marchés publics.<br />
Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62
du même code, une lettre de consultation. Cette lettre comprend notamment, outre
les indications mentionnées au I de cet article, un cahier des charges énonçant
le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les
caractéristiques essentielles des prestations de service attendues du bailleur
en application du troisième alinéa de l'article R. 2122-28 du présent code.<br />
Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à
compter de la date d'envoi de la lettre de consultation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884917.xml
---
###### Article R2122-37
La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis
d'appel public à la concurrence, en conformité avec les I, II et III de
l'article 53 et l'article 55 du code des marchés publics.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024884919
---
###### Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée
- [Article R2122-38](article_r2122-38.md)
- [Article R2122-39](article_r2122-39.md)
- [Article R2122-40](article_r2122-40.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884921.xml
---
###### Article R2122-38
Par dérogation aux articles R. 2122-36, R. 2122-37 et R. 2122-41 à R. 2122-43,
la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat dans les
conditions définies aux articles R. 2122-39 et R. 2122-40, à condition que
l'avis de publicité ait mentionné les critères d'attribution du bail, le nombre
minimal de candidats au moins égal à trois, que l'Etat prévoit d'inviter à
soumissionner et, le cas échéant, le nombre maximal.<br />
Les critères d'attribution sont pondérés. Si l'autorité administrative démontre
qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors
hiérarchisés.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884923.xml
---
###### Article R2122-39
Lorsque le montant du loyer prévu par la convention est déterminé principalement
par le montant des travaux à réaliser et que celui de l'opération est inférieur
à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, les offres sont
librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant
dans l'avis d'appel public à concurrence.<br />
Il en va de même lorsque le montant du loyer prévu par la convention de bail est
déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues du
bailleur et que celui de l'opération est inférieur à un montant fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884925.xml
---
###### Article R2122-40
Quel que soit le montant des travaux ou des prestations de services, la
convention de bail peut être librement négociée par l'Etat sur la base des
critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence lorsque
l'appel d'offres est déclaré infructueux. Un nouvel avis d'appel public à la
concurrence doit alors être publié au préalable.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024884927
---
###### Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif
- [Article R2122-41](article_r2122-41.md)
- [Article R2122-42](article_r2122-42.md)
- [Article R2122-43](article_r2122-43.md)
- [Article R2122-44](article_r2122-44.md)
- [Article R2122-45](article_r2122-45.md)
- [Article R2122-46](article_r2122-46.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884929.xml
---
###### Article R2122-41
Si, compte tenu de la complexité du projet, l'autorité administrative est
objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant
répondre à ses besoins ou d'établir le montage juridique ou financier du projet,
la procédure du dialogue compétitif peut être utilisée pour passer la convention
de bail.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884931.xml
---
###### Article R2122-42
Dans le cas mentionné à l'article R. 2122-41, un avis d'appel public à la
concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article R. 2122-35.<br />
Cet avis indique qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions
décrites aux articles R. 2122-43 à R. 2122-45 et précise les critères de
sélection des candidats admis à participer au dialogue.<br />
Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 2122-35, les critères de
sélection des offres peuvent être définis dans le règlement de la consultation
et non dans l'avis d'appel public à la concurrence. Parmi ces critères figurent
nécessairement le coût global de l'offre et des objectifs de performance définis
en fonction de l'objet du contrat. D'autres critères peuvent être retenus,
notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de
réalisation des ouvrages ou équipements, leur qualité esthétique ou
fonctionnelle.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884933.xml
---
###### Article R2122-43
La personne publique établit la liste des candidats admis à participer au
dialogue en application des critères de sélection des candidatures mentionnés
dans l'avis d'appel public à la concurrence, selon les règles fixées aux
articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.<br />
Le nombre de ces candidats ne peut être inférieur à trois sous réserve d'un
nombre suffisant de candidats.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884935.xml
---
###### Article R2122-44
Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi, l'autorité administrative
engage avec chacun des candidats un dialogue, portant sur l'ensemble des aspects
du contrat, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage
juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.<br />
Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité.<br />
L'autorité administrative ne peut donner à certains candidats des informations
susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut, sans
l'accord d'un candidat, révéler à ses concurrents des solutions proposées ou des
informations confidentielles communiquées par lui dans le cadre de la
discussion.<br />
L'autorité administrative poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce
qu'elle s'estime en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les
avoir comparées, susceptibles de répondre à ses besoins.<br />
Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au
terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux
critères d'attribution fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans
le règlement de consultation. Le recours à cette possibilité doit avoir été
indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de
consultation.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884937.xml
---
###### Article R2122-45
Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, l'autorité
administrative en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de
la consultation. Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la
base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans
un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Elle définit les conditions
d'exécution de la convention de bail, y compris de celles de ses clauses qui
prévoient une évolution, pendant la durée de la convention, des droits et
obligations du bailleur, et, le cas échéant, précise les critères d'attribution
de la convention de bail définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou
le règlement de la consultation. Elle s'efforce de maintenir jusqu'à ce stade
une concurrence réelle.<br />
Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du
contrat.<br />
L'autorité administrative peut demander des clarifications, des précisions et
des perfectionnements ou compléments sur les offres déposées par les candidats,
ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui
y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les
éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles de la
convention de bail.<br />
Il peut être prévu qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont
les offres ont été les mieux classées.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884939.xml
---
###### Article R2122-46
A la suite de la phase de dialogue prévue par les articles R. 2122-43 à R.
2122-45, la convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans
l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le
cas échéant précisés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
R. 2122-45.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024884941
---
###### Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat
- [Article R2122-47](article_r2122-47.md)
- [Article R2122-48](article_r2122-48.md)
- [Article R2122-49](article_r2122-49.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884943.xml
---
###### Article R2122-47
L'achèvement de la procédure de passation des conventions de bail régies par la
présente sous-section respecte les dispositions des articles 80 à 82 du code des
marchés publics.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884945.xml
---
###### Article R2122-48
Sauf sujétion technique imprévue, un avenant ne peut bouleverser l'économie de
la convention de bail, ni en changer l'objet.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024884947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884947.xml
---
###### Article R2122-49
Postérieurement à la conclusion de la convention de bail, l'autorité
administrative peut, en recourant à la procédure négociée sans publicité
préalable, confier au bailleur la réalisation de travaux ou prestations
complémentaires qui ne figuraient pas dans le projet initialement envisagé ni
dans le contrat initial et qui, à la suite d'une circonstance imprévue, sont
devenus nécessaires au parfait achèvement de l'ouvrage ou du service tel qu'il
est décrit dans le contrat initial :<br />
1° Lorsque ces travaux ou prestations complémentaires ne peuvent être
techniquement ou économiquement séparés du contrat initial sans inconvénient
majeur pour l'autorité administrative ;<br />
2° Ou lorsque ces travaux ou prestations, quoique séparables de l'exécution du
contrat initial, sont néanmoins strictement nécessaires à la réalisation de son
objet.