Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 94-631.
MODIFICATION DES ART. 28 (1° DU DECRET 55-22) ET 38 (B) DE LA LOI DU 01-06-1924.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188255
NOR: BUDL9500026D
Ancien identifiant: 1DX995595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/82/JORFTEXT000000188255.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
parent 2b064c402e
commit 7b194abd91
5 changed files with 55 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884815
##### TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- [Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions financières](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884821
---
###### Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- [Section 2 : Règles particulières à certaines occupations](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884841
---
###### Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- [Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884967
---
###### Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours
- [Article R2122-55](article_r2122-55.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024884969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884969.xml
---
###### Article R2122-55
Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en
application de l'article L. 2122-19, autres que ceux mentionnés aux deux alinéas
suivants, sont soumis aux dispositions des articles R. 2122-9 à R. 2122-27.<br />
Les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de
l'Etat délivrés en application de l'article L. 2122-19 et compris dans les
limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des
départements, mis à la disposition de ces départements ou ayant fait l'objet à
leur profit d'un transfert de gestion sont soumis aux dispositions des articles
R. 2122-50, R. 2122-51, R. 2122-54 et R. 2125-15.<br />
Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat délivré avant
le 8 novembre 2003 et compris dans les limites administratives d'un port qui
relève de la compétence d'une commune peut demander, dans les conditions prévues
à l'article R. 2122-53, que ce titre soit déclaré constitutif de droit réel sur
le domaine public de l'Etat.