Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2012-05-11 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2012-05-11
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Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857378
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###### Article D2124-75

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885179
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Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2124-64
Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses
agents civils une concession de logement, par nécessité absolue de service ou
par utilité de service, dans les conditions prévues au présent paragraphe.<br />
L'occupation d'un logement étrangère à toute considération de service peut faire
l'objet d'une autorisation d'occupation précaire.
agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de
service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les
conditions prévues au présent paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
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Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2124-65
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service
lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans
les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des
raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu
de travail ou à proximité immédiate.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés
fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une
concession de logement par nécessité absolue de service.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885183
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###### Article R2124-66
Une concession de logement peut être accordée par utilité de service lorsque,
sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement
présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur
départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du
ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté
pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la
défense, par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75, ces arrêtés sont
nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des
locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des
personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières,
les prestations accessoires et les charges de la concession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885185
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Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857408
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###### Article R2124-67
Les concessions de logement sont accordées au nom du ministre chargé du domaine
et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par
arrêté pris par le préfet, après avis du directeur départemental des finances
publiques.
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la
gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans
des immeubles appartenant à l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885187
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Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2124-68
Les arrêtés prévus à l'article R. 2124-67 peuvent être nominatifs ou viser de
manière impersonnelle les titulaires de certains emplois.<br />
Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne
remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par
nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec
astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des
immeubles appartenant à l'Etat.<br />
Ils indiquent la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des
bénéficiaires ainsi que les conditions financières de la concession.
Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est
égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés
fixent la liste des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent
ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885189
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Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/74/LEGIARTI000025857403.xml
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###### Article R2124-69
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service emporte la
gratuité de la prestation du logement nu. L'arrêté précise si cette gratuité
s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à
certains seulement de ces avantages.
Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du
directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du
domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent
bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du
ministère de la défense, par le ministre de la défense ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885191.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025857397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/73/LEGIARTI000025857397.xml
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###### Article R2124-70
La redevance mise à la charge du bénéficiaire d'une concession de logement par
utilité de service est égale à la valeur locative des locaux occupés, déterminée
conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage
d'habitation.<br />
Le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer
la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier.<br />
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :<br />
La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des
locaux.<br />
1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;<br />
2° De la précarité de l'occupation ;<br />
3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son
bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.<br />
Les modalités de calcul de cet abattement sont fixées par arrêté du ministre
chargé du domaine.
La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant
font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885193.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857395
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###### Article R2124-71
Le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer
la redevance, conformément aux règles fixées par l'article R. 2124-70, et pour
la réviser ou la modifier conformément à la législation relative aux loyers des
locaux à usage d'habitation.<br />
La redevance due commence à courir soit à compter de la date de notification de
l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du logement si elle
est antérieure.<br />
Le directeur départemental des finances publiques recouvre cette redevance comme
en matière de produit du domaine de l'Etat, dans les conditions fixées aux
articles R. 2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6, D. 2321-7, R. 2321-9 et R. 2323-1.
Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou
d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des
réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il
occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux
à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation
des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre
en qualité d'occupant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885195.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/73/LEGIARTI000025857393.xml
---
###### Article R2124-72
L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet
d'une mesure d'expulsion.<br />
En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans
titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint
au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article R.
2124-71. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100
% au-delà.
Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles
le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en
fonction de sa situation familiale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885197.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/73/LEGIARTI000025857387.xml
---
###### Article R2124-73
Les concessions de logement sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire
et révocable. Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les
intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent
fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de
l'immeuble.<br />
Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec
astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur
durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement
les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté
mentionné à l'article R. 2124-72. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas
de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble.<br />
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.<br />
Lorsque la concession vient à expiration, pour quelque motif que ce soit,
l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer
les sanctions prévues à l'article R. 2124-72.
Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce
soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir
appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-74.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885199.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/73/LEGIARTI000025857382.xml
---
###### Article R2124-74
Les dispositions des articles R. 2124-64 à R. 2124-73 sont applicables aux
personnels militaires du ministère de la défense, dans les conditions fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre de la défense.
L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet
d'une mesure d'expulsion.<br />
En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans
titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint
au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances
publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance
est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885372.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/74/LEGIARTI000025857453.xml
---
###### Article R2222-18
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses
agents civils ou militaires une concession de logement, par nécessité absolue de
service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R.
2124-65 à D. 2124-76.<br />
L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut
faire l'objet d'un bail.
agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de
service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les
conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/53/LEGIARTI000024885376.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/74/LEGIARTI000025857450.xml
---
###### Article R2222-19
Un logement peut être concédé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et
Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et
aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble
dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les
conditions fixées à l'article R. 2124-77.
conditions fixées à l'article R. 2124-76.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885847
#### LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
- [TITRE Ier : PRISES À BAIL](titre_ier)
- [TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT](titre_iii)
- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT](titre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885849
##### TITRE Ier : PRISES À BAIL
- [Chapitre Ier : Biens situés en France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Biens situés à l'étranger](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025857483
---
###### Chapitre II : Biens situés à l'étranger
- [Article R4112-1](article_r4112-1.md)
- [Article R4112-2](article_r4112-2.md)
- [Article D4112-3](article_d4112-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885894.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/74/LEGIARTI000025857469.xml
---
###### Article D4112-3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885890.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/74/LEGIARTI000025857479.xml
---
###### Article R4112-1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885892.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/74/LEGIARTI000025857474.xml
---
###### Article R4112-2

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@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000024885888
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025857466
---
##### TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
##### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
- [Article R4112-1](article_r4112-1.md)
- [Article R4112-2](article_r4112-2.md)
- [Article D4112-3](article_d4112-3.md)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025857495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/74/LEGIARTI000025857495.xml
---
###### Article R4121-3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder
à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité
absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans
les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1, sous réserve des
modalités prévues au présent article et à l'article R. 4121-3-1.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux personnels civils ou militaires
de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un
logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un
titre quelconque dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76.<br />
Toutefois, lorsque le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat
mis à la disposition d'un établissement public, le directeur départemental des
finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article
R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier.<br />
Le directeur de l'établissement adresse au directeur départemental des finances
publiques, chaque année avant le 31 mars, l'état détaillé des concessions de
logement par nécessité absolue de service et des conventions d'occupation
précaire avec astreinte ainsi que des autorisations d'occupation précaire ou des
baux qu'il a accordés au cours de l'année civile précédente.

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000024885896
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##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885910.xml
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###### Article R4121-3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder
à ses agents civils ou militaires une concession de logement dans les immeubles
dont il a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la
propriété, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les
conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-76.<br />
L'occupation du logement étrangère à toute considération de service peut faire
l'objet d'un bail.<br />
Ces dispositions sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat
et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat qui occupent un
logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un
titre quelconque dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de
la défense et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Les établissements publics mentionnés au troisième alinéa sont ceux dont les
opérations financières et comptables sont effectuées par un agent comptable
soumis à la juridiction de la Cour des comptes.