Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
parent dff74a54e8
commit 06599cd22f
3 changed files with 28 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024885643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885643.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025362005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/20/LEGIARTI000025362005.xml
---
###### Article R3211-6
@ -15,4 +15,16 @@ finances publiques.<br />
Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du
ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du
domaine.
domaine.<br />
Préalablement à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, la commission
pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat émet un
avis sur le projet de cession lorsque ce dernier prévoit une cession dans les
conditions mentionnées à l'article R. 3211-7. L'avis porte sur le respect des
règles figurant à l'article R. 3211-7 et sur la qualité des procédures
envisagées. A cette fin, le directeur général des finances publiques adresse à
la commission le dossier du projet, accompagné d'un rapport de présentation.
Cette procédure ne s'applique pas en cas d'exercice du droit de priorité prévue
à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. La commission émet son avis dans le
délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prorogé
une fois par le ministre chargé du domaine.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024885662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885662.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025198345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198345.xml
---
###### Article R3211-14
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir
au moins 75 % de surface hors œuvre nette affectée au logement et comportant des
au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des
logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code
de la construction et de l'habitation. L'avantage financier résultant de la
décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024885664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885664.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025198342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198342.xml
---
###### Article R3211-15
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885664.xml
La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du
marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du
logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le
rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la
surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la
surface de plancher totale du programme immobilier.