Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025837547
NOR: BCRE1207672D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/75/JORFTEXT000025837547.xml
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République française 2012-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885013
- [Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien](section_3)
- [Section 4 : Exploitation des ressources naturelles](section_4)
- [Section 5 : Concessions de logement](section_5)
- [Section 6 : Autres utilisations du domaine public](section_6)

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@ -18,4 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885177
- [Article R2124-73](article_r2124-73.md)
- [Article R2124-74](article_r2124-74.md)
- [Article D2124-75](article_d2124-75.md)
- [Article D2124-76](article_d2124-76.md)
- [Article D2124-75-1](article_d2124-75-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025850457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/04/LEGIARTI000025850457.xml
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###### Article D2124-75-1
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à
la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024885203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885203.xml
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###### Article D2124-76
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à
la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885205
###### Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
- [Article R2124-76](article_r2124-76.md)
- [Article R2124-77](article_r2124-77.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025850520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/05/LEGIARTI000025850520.xml
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###### Article R2124-76
Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux
personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements
publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine
public de l'un de ces établissements, sous réserve des modalités fixées par le
présent paragraphe.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics
dont les opérations financières et comptables sont effectuées par un agent
comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes.<br />
Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec
astreinte sont accordées, par l'organe compétent de l'établissement et en
conformité avec les dispositions statutaires propres à ce dernier, aux agents
qui occupent les fonctions définies par les arrêtés prévus au dernier alinéa de
l'article R. 2124-65 et au dernier alinéa de l'article R. 2124-68. La redevance
prévue à l'article R. 2124-68 est déterminée, modifiée ou révisée par l'organe
compétent de l'établissement.<br />
Les sommes de toute nature dues en vertu du titre d'occupation sont prises en
charge par le comptable de l'établissement qui en assure le recouvrement dans
les conditions prévues par les textes applicables à cet établissement.

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Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025850637
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###### Section 6 : Autres utilisations du domaine public
- [Article R2124-79](article_r2124-79.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025850639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/06/LEGIARTI000025850639.xml
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###### Article R2124-79
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du
domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation
précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans
que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service.
Dans ce cas, une redevance est mise à la charge de l'agent. Elle est égale, sauf
disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative
réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à
tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885318
- [Article R2222-2](article_r2222-2.md)
- [Article R2222-3](article_r2222-3.md)
- [Article R2222-4](article_r2222-4.md)
- [Article R2222-4-1](article_r2222-4-1.md)
- [Article R2222-5](article_r2222-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025850675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/06/LEGIARTI000025850675.xml
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###### Article R2222-4-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2222-18, les immeubles du
domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un
logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement
ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la
charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social
de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite
d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation
mentionnée dans le bail.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885900
###### Section 1 : Mise en location
- [Article R4121-1](article_r4121-1.md)
- [Article R4121-1-1](article_r4121-1-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025850805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850805.xml
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###### Article R4121-1-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont
l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire
l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires
sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de
service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf
disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative
réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à
tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885908
###### Section 3 : Concessions de logement
- [Article R4121-3](article_r4121-3.md)
- [Article R4121-3-1](article_r4121-3-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025850914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/09/LEGIARTI000025850914.xml
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###### Article R4121-3-1
A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à
l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de
logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans
la limite d'une superficie déterminée par arrêté du ministre chargé du
domaine.<br />
Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à cette limite, le loyer
correspondant à la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire.