diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index ce99fc796..c531693d8 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041405199 - [Article R3211-32-7](article_r3211-32-7.md) - [Article R3211-32-8](article_r3211-32-8.md) - [Article R3211-32-9](article_r3211-32-9.md) +- [Article R3211-32-10](article_r3211-32-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-10.md new file mode 100644 index 000000000..96bb47b34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-10.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041404836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/48/LEGIARTI000041404836.xml +--- + +###### Article R3211-32-10 + +Pour l'application de l'article L. 3211-7, la société SNCF Réseau ou sa filiale +mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à +l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une +décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en +vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait +l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce +code, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9, sous +réserve des dispositions du présent article.
+ +L'inscription des terrains mentionnés à l'alinéa précédent sur la liste prévue +au 2° du II de l'article L. 3211-7 est subordonnée à l'avis conforme de la +société concernée. La société transmet ses propositions au préfet de région sur +le territoire de laquelle se trouvent les terrains ou, si elle est sollicitée à +cet effet par le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la +sollicitation.
+ +Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 ne sont +pas remplies, le préfet du département sur le territoire duquel se trouvent les +terrains décide du principe de la décote applicable à la part des logements à +réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à +la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces +logements, après avis conforme de la société concernée.
+ +Le montant de la décote est fixé par la société concernée sur la base du rapport +mentionné au dernier alinéa du I de l'article R. 3211-32-7. Sauf renonciation à +vendre de la société, la cession est réalisée dans ces conditions.
+ +Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un +acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un +terrain mentionné au premier alinéa du présent article rend compte annuellement +de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du +département sur le territoire duquel se trouve le terrain cédé ainsi qu'à la +société concernée. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective +du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.