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- [Article R3211-32-7](article_r3211-32-7.md)
- [Article R3211-32-8](article_r3211-32-8.md)
- [Article R3211-32-9](article_r3211-32-9.md)
+- [Article R3211-32-10](article_r3211-32-10.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041404836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/48/LEGIARTI000041404836.xml
+---
+
+###### Article R3211-32-10
+
+Pour l'application de l'article L. 3211-7, la société SNCF Réseau ou sa filiale
+mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à
+l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une
+décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en
+vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait
+l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce
+code, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9, sous
+réserve des dispositions du présent article.
+
+L'inscription des terrains mentionnés à l'alinéa précédent sur la liste prévue
+au 2° du II de l'article L. 3211-7 est subordonnée à l'avis conforme de la
+société concernée. La société transmet ses propositions au préfet de région sur
+le territoire de laquelle se trouvent les terrains ou, si elle est sollicitée à
+cet effet par le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la
+sollicitation.
+
+Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 ne sont
+pas remplies, le préfet du département sur le territoire duquel se trouvent les
+terrains décide du principe de la décote applicable à la part des logements à
+réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à
+la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces
+logements, après avis conforme de la société concernée.
+
+Le montant de la décote est fixé par la société concernée sur la base du rapport
+mentionné au dernier alinéa du I de l'article R. 3211-32-7. Sauf renonciation à
+vendre de la société, la cession est réalisée dans ces conditions.
+
+Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un
+acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un
+terrain mentionné au premier alinéa du présent article rend compte annuellement
+de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du
+département sur le territoire duquel se trouve le terrain cédé ainsi qu'à la
+société concernée. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective
+du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.