Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030007529
NOR: ETLL1404183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/75/JORFTEXT000030007529.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030063005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063005.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028093312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/33/LEGIARTI000028093312.xml
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###### Article R3211-32-3
@ -16,9 +16,7 @@ Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1, les modalités de
détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces
dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour Réseau ferré de France, le taux global de décote, tel que défini au VI
de l'article R. 3211-15, applicable lors de la cession de terrains répondant aux
critères de l'article R. 3211-14, est plafonné à 30 %.<br />
1° Abrogé ;<br />
2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est
plafonné à 30 % dès que la situation financière de l'établissement concerné