diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l2132-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l2132-10.md index 0e0e523af..44ceeaafb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l2132-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l2132-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000006361300 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2132L01XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361300.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211012.xml --- ###### Article L2132-10 @@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361300.xml Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d'art, sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur -entretien. +entretien.
+ +Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €. Il est également +tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de +remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l2222-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l2222-20.md index f2fde816a..a1d2cf9b8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l2222-20.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l2222-20.md @@ -1,38 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000033034823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034823.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211937.xml --- ###### Article L2222-20 -Lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à -l'article L. 1123-3, à une commune, à un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l'Etat, au Conservatoire de -l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional -d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de -l'environnement, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger -la restitution. Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien -a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne -peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de -coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de -l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional -d'espaces naturels agréé que le paiement d'une indemnité représentant la valeur -de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du -procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à -l'établissement public utilisateur.
+Lorsque la propriété d'un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les +conditions fixées aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4, à une commune, à un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à +défaut, à l'Etat, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres +ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. +414-11 du code de l'environnement, le propriétaire ou ses ayants droit sont en +droit d'en exiger la restitution. Il en est de même lorsque, en application du +1° de l'article L. 1123-1 du présent code et de l'article 713 du code civil, la +propriété d'un bien a été transférée aux personnes publiques mentionnées à la +première phrase du présent alinéa moins de trente ans après l'ouverture de la +succession.
+ +Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou +utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce +cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace +littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces +naturels agréé que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de +l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal +constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement +public utilisateur.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des -charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de trois ans -mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, ainsi que du montant des -dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune, par +charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois +ans mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 1123-1 du présent code pour les +immeubles mentionnés aux mêmes 2° et 3°, ainsi que du montant des dépenses +nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'Etat, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md index 63cac25d5..c9f7fb0e5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l1123-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000029596032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596032.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211903.xml --- ###### Article L1123-1 @@ -13,15 +13,20 @@ Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevan de l'article L. 1122-1 et qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour -laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
+laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans +lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération +d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une +opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code +de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au +sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier +prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° +2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion +urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de +droit civil relatives à la prescription ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels -depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été -acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle -à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
+depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été +acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application +des règles de droit civil relatives à la prescription ;
-3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas -assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis -plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été -acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à -l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. +3° (Abrogé). diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1123-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1123-3.md index bfe874912..51f770eb5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1123-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1123-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000033034839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034839.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211948.xml --- ###### Article L1123-3 -L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée -selon les modalités suivantes.
+I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est +opérée selon les modalités suivantes.
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en @@ -24,17 +24,18 @@ l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.
-Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières -font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément -aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts.
+Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les +taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en +recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des +impôts.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité -mentionnées au deuxième alinéa, l'immeuble est présumé sans maître. La commune -ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, -par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette -incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de -l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
+mentionnées au deuxième alinéa du présent I, l'immeuble est présumé sans maître. +La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son +domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président +de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, @@ -42,5 +43,20 @@ lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article -L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est -constaté par un acte administratif. +L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Lorsque le bien est situé +en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après +accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional +d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la +demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou +notarié.
+ +Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont +soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à +l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine +communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, +il peut être procédé à toute opération foncière.
+ +II.-L'administration fiscale transmet au maire ou au président de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur +demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure +d'acquisition prévue au I du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-5.md index 3becff44c..a650bba6e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000029738207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738207.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212014.xml --- ###### Article L3211-5 @@ -31,6 +31,6 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
-Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L. 1123-4 sont +Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L. 1123-3 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l'article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l3222-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l3222-2.md index 1b6370092..0528ca35d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l3222-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l3222-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000006361462 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X3222L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361462.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212054.xml --- ###### Article L3222-2 @@ -14,4 +13,8 @@ L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeub ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du -code général des collectivités territoriales. +code général des collectivités territoriales.
+ +L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé +que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la +pêche maritime.