From b3e1a31d6af3253705a9aceafbc81cf09214aca4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-733=20du=205=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20relatif=20au=20tribunal=20et=20au=20contentieux?= =?UTF-8?q?=20du=20stationnement=20payant?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049893192 NOR: JUSC2410531D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/31/JORFTEXT000049893192.xml --- .../sous-section_3/article_l2323-7-1.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md index 85bece1..d6b5a1b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042914516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914516.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049919751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/97/LEGIARTI000049919751.xml --- ###### Article L2323-7-1 @@ -18,14 +18,15 @@ garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget.
-Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné -ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat -d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont -précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. -La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs -à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout -moyen.
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+ Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné + ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat + d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance + sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du + budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq + jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est + justifié par tout moyen.
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L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Par exception au même article L. 274, la prescription court @@ -40,9 +41,9 @@ Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières.
-La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du -stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne -suspend pas sa force exécutoire.
+La contestation du titre exécutoire devant le tribunal du stationnement payant +prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force +exécutoire.
La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.