From ad4d0001e73a86ad4957841c066cc25655697d95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1525=20du=207=20d=C3=A9cem?= =?UTF-8?q?bre=202020=20d'acc=C3=A9l=C3=A9ration=20et=20de=20simplificatio?= =?UTF-8?q?n=20de=20l'action=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml --- .../section_1/article_l2122-1-3-1.md | 30 +++++++++++++++---- 1 file changed, 25 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md index 4a2880e16..9fb8d1dc9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md @@ -1,14 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000037659064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/90/LEGIARTI000037659064.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042655580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655580.xml --- ###### Article L2122-1-3-1 L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications -électroniques ouvert au public. +électroniques ouvert au public.
+ +Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente peut renoncer +à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L. +2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à +l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir +d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des +procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 ou L. 311-11-1 +du code de l'énergie ou d'une installation de production de biogaz mise en place +dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux +articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du même code, sous réserve que +l'autorité compétente ait effectué une publicité préalable telle que prévue à +l'article L. 2122-1-4 du présent code. Dans ce cas, l'autorité compétente +délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt +un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, conditionné au fait +que le projet d'installation soit lauréat d'une des procédures de mise en +concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 446-5, L. 446-14 ou +L. 446-15 du code de l'énergie et au respect d'un cahier des charges établi par +l'autorité compétente. Si plusieurs projets sont lauréats, l'autorité compétente +délivre le titre d'occupation au lauréat le mieux noté dans la procédure de mise +en concurrence précitée.